Intervention de Marylise Lebranchu

Réunion du 15 janvier 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 3

Marylise Lebranchu, ministre :

J’ajoute que l’adoption de cet amendement porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales – connaissant Christian Favier, je sais que tel n’était pas son objectif –, dans la mesure où elle contraindrait ces dernières à exercer leur compétence via des organismes extérieurs.

Je rappelle, en outre, que l’ensemble des syndicats de la fonction publique, que j’ai l’heur de rencontrer souvent, se bat contre la multiplication des organismes extérieurs, car elle permet d’échapper au statut de la fonction publique. Un certain nombre de retours dans l’administration sont alors complexes.

Ces deux éléments conduisent le Gouvernement à émettre un avis défavorable.

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