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Intervention de Christian Eckert

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Audition de M. Christian Eckert secrétaire d'état au budget sur les résultats de l'exercice 2014

Christian Eckert, secrétaire d'État :

Concernant les crédits de personnels, le rapporteur général a évoqué la réalisation d'inscriptions puis d'annulations de crédits. Il s'agit d'une opération assez technique, qui porte sur 500 millions d'euros. Les ouvertures de crédits, un plus larges que nécessaires, étaient indispensables afin de ne pas avoir de difficultés à honorer les salaires au mois de décembre - en la matière, la prudence s'impose. C'est pourquoi, sur les deux postes que vous avez évoqués, l'enseignement scolaire et la défense, nous avions des prévisions confortables, mais nous avons ensuite procédé à l'annulation ce qui était excédentaire. Nous avons en effet constaté des économies, parfois liées à des postes non pourvus, et en conséquence des annulations de crédit ont été réalisées début janvier.

S'agissant des recettes fiscales, il faut noter que la loi de finances pour 2015 prévoit une inflation de 0,9 %, mais que celle-ci sera très probablement inférieure à ce niveau. Les conséquences de cette moindre inflation en matière de recettes sont simples : elle engendre mécaniquement une plus grande difficulté pour atteindre le niveau de recettes attendu, notamment s'agissant de la TVA. Pour l'impôt sur le revenu, celui-ci étant perçu avec une année de décalage, il sera probablement moins impacté par une faible inflation en 2015.

En matière de dépenses, l'effet d'une inflation faible est contraire et tend à desserrer la contrainte budgétaire pour les ministères. Dans la mesure où les différents acteurs calculent souvent les économies par rapport à un tendanciel, une inflation plus faible que prévu tend à minorer les économies réalisées si aucune correction n'intervenait pour prendre en compte ce contexte macro-économique nouveau. Nous sommes en train de travailler sur cette question, notamment dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2016. De même, la baisse du prix du pétrole implique de moindres dépenses pour les ministères. Mais il est difficile, même pour un secrétaire d'État au budget volontariste, de dire à des ministères, à qui un certain niveau de dépense a été autorisé, que des annulations de crédits vont être effectuées car les dépenses sont moins importantes que prévu.

Ainsi, nous devons convaincre l'ensemble des acteurs de la sphère publique qu'une faible inflation nécessite des ajustements en matière budgétaire.

Pour revenir à votre question sur les prévisions de recettes, s'agissant de l'impôt sur les sociétés par exemple, la situation de telle ou telle grosse entreprise peut fortement influer sur le montant du dernier versement de l'année. Il y a ainsi eu ces derniers mois des versements très supérieurs à ce qui était attendu.

S'agissant de l'impôt sur le revenu, son plus faible rendement qu'attendu s'explique notamment par le faible niveau enregistré au titre des revenus immobiliers, en termes de plus-values notamment, qui ont été très largement inférieures à ce qui était prévu. Ils avaient augmenté de 30 % en 2012 et ont chuté de moitié en 2013. Les mesures nouvelles, et en particulier la réduction d'impôt exceptionnelle d'1,3 milliard d'euros approuvée en loi de finances rectificative, ont également pesé. Il y a également un effet base de l'exécution 2013 qui mécaniquement, par report, dégrade l'exécution 2014.

Nous sommes en train d'analyser plus finement et plus précisément les causes de ces mouvements par rapport aux prévisions.

Sur le CICE, je rappelle que les entreprises qui paient l'impôt sur les sociétés peuvent déduire le CICE de l'impôt qu'elles ont à payer, et que celles qui n'en payent pas, car elles n'ont pas de résultats suffisants pour être taxées, perçoivent quant à elle un crédit d'impôt. La créance totale accumulée, dont le montant prévisionnel était de 12 milliards euros la première année, se décompose ainsi en une dépense budgétaire, qui est d'environ 6 milliards d'euros, en ligne avec nos prévisions, et une dépense fiscale. Nous sommes aujourd'hui face à une créance accumulée de 11 milliards d'euros, proche de la prévision qui avait été établie.

Il y a des entreprises qui ne demandent pas le CICE mais cela ne veut pas dire qu'elles ne le demanderont pas à l'avenir, étant donné que ce crédit d'impôt est récupérable sur trois ans. Certaines entreprises, pour diverses raisons, comme par exemple le cumul avec d'autres crédits d'impôt ou des raisons techniques, n'ont pas encore demandé à bénéficier du CICE. Ceci explique que les prévisions faites n'aient pas été révisées à la baisse.

Concernant le logement, il s'agit d'une des priorités du Gouvernement dans le cadre de ses réflexions sur la revue des dépenses. La France consacre un peu plus de 40 milliards d'euros, soit environ 2 % de son PIB, à soutenir le logement sous diverses formes : des dépenses fiscales, c'est-à-dire des réductions d'impôt, qui sont très nombreuses, des aides à la pierre, des taux réduits de TVA de 5,5 % pour le logement social et de 10 % pour le logement intermédiaire, des allocations logement versées aux locataires voire aux propriétaires. Nous sommes l'un des pays qui consacre le plus d'argent au logement en part de PIB. Or nous sommes aussi l'un des pays où le logement, aussi bien à l'accession qu'à la location, est le plus cher, ce qui pèse sur notre compétitivité. Nous devons donc réfléchir très fortement sur cette question, pas seulement pour faire des économies, mais aussi afin d'être davantage efficients. Il faut toutefois tenir compte du fait que nous sommes un pays dont la population augmente, ce qui rend la problématique du logement particulière, par rapport à d'autres pays, comme l'Allemagne, où la population diminue. En outre, la part de l'immobilier dans le patrimoine des français est très importante. La question du logement nous paraît donc cruciale et nous serons, bien attendu, attentifs à toutes les propositions que vous pourrez faire à ce sujet.

Pour répondre à Michel Bouvard, la charge de la dette était de 44,9 milliards d'euros en 2013 et de 43,2 milliards d'euros en 2014, ce qui représente une baisse d'1,7 milliard d'euros d'exécution à exécution. S'agissant de la TICPE, son exécution est globalement en ligne avec les prévisions de la loi de finances rectificative, en légère moins-value de 100 millions d'euros. Nous sommes en train d'analyser l'effet que pourrait avoir la baisse du prix du pétrole sur le rendement de cette taxe.

En réponse à la question de Jean Germain, je rappelle que le Gouvernement ne remet pas en cause, à ce stade, sa prévision de croissance pour l'année 2015, qui est de 1 %. Vous observez comme moi les prévisions diverses et variées qui fleurissent plusieurs fois par mois : nous sommes en ligne avec ces prévisions, et ne sommes donc pas inquiets. Il existe en revanche une vraie interrogation sur l'effet de l'inflation, comme je l'évoquais tout à l'heure. Quant à la parité euro-dollar, nous nous réjouissons bien sûr de la situation actuelle, qui peut avoir un effet tout à fait bénéfique sur les exportations de la France - d'autant que cette situation s'ajoute à la baisse du prix du pétrole, qui évite un renchérissement de la facture énergétique.

La crise du franc suisse a des effets divers. Les travailleurs transfrontaliers n'en sont probablement pas fâchés... Pour ce qui est des emprunts toxiques, j'aurai l'occasion d'y répondre de façon plus approfondie demain à l'occasion de deux questions d'actualité. C'est un sujet qui préoccupe le Gouvernement, et je rappelle qu'il touche des collectivités locales mais aussi des établissements publics, notamment hospitaliers. Nous sommes, avec le ministre des finances, en train d'évaluer les choses. Une certaine stabilité est nécessaire, car l'évolution de la situation a été très brutale, et se calme aujourd'hui avec un retour du franc suisse à un niveau - légèrement - moins élevé. Je ne veux pas avancer des chiffres qui seraient répétés, déformés et amplifiés, mais ce sont plusieurs milliards d'euros qui sont en jeu - dans une fourchette comprise entre un et dix milliards d'euros. Un fonds de sortie de 1,5 milliard d'euros sur quinze ans a été créé, soit 100 millions d'euros par an : comment adapter son utilisation à la nouvelle donne ? Certains emprunts sont affectés par la nouvelle parité du franc suisse, et d'autres non. Pour certaines petites collectivités, la situation est proprement insupportable, tandis que d'autres peuvent plus facilement absorber le choc, même si cela reste difficile. Avec les responsables du Fonds, nous sommes en train d'étudier les propositions qui peuvent être faites. Nous travaillons avec la société de financement local (SFIL), et nous recevrons les associations d'élus. Le fonds est ouvert jusqu'à fin avril pour les collectivités qui souhaiteraient y faire appel. Nous aurons à ce moment-là des évaluations plus précises, afin d'adapter la doctrine à la nouvelle donne. Ce travail est en cours, il serait difficile d'en dire plus à ce stade.

En réponse à la question de Vincent Delahaye, je confirme que les 3,2 milliards d'euros de diminution de dépenses des ministères s'ajoutent bien aux 3,1 milliards d'euros de diminution de la charge de la dette. Toutefois, d'autres dépenses sont plus dynamiques, notamment les dépenses exceptionnelles et les pensions. Les chiffres vous seront communiqués et nous reviendrons au cours des futurs débats sur les prévisions de recettes.

En réponse à la question d'André Gattolin, je rappelle que le Gouvernement remettra bientôt un rapport détaillé sur la lutte contre la fraude. Le bon fonctionnement du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a été souligné à plusieurs reprises, et les réalisations correspondent aux prévisions. Le Parlement a adopté, à l'initiative du Gouvernement, une disposition qui oblige à un versement dans les six mois qui suivent le dépôt du dossier : nous espérons que ceci permettra d'accélérer les choses. En effet, sur les 35 000 dossiers déposés à ce jour, nous en traitons seulement 5 000 ou 6 000 par an : outre la question des moyens humains, c'est la complexité des dossiers qui est en jeu. Ceux-ci donnent lieu à de nombreux échanges et corrections, afin notamment de distinguer les fraudeurs « actifs » des fraudeurs « passifs ».

La part du ministère de la défense dans le programme d'investissements d'avenir (PIA) est de 2 milliards d'euros en 2014, soit 1,5 milliard d'euros en loi de finances initiale, 250 millions d'euros en première loi de finances rectificative et 250 millions d'euros en seconde loi de finances rectificative.

Le remboursement des aides agricoles s'élève à un milliard d'euros. Ce montant a failli atteindre 4 milliards d'euros. Je rappelle à cet égard - et sans polémique - que ces aides remontent à la période 2008-2012, et que ce remboursement s'ajoute aux autres contentieux que nous avons à assumer, par exemple celui des OPCVM, qui se compte aussi en milliards d'euros. Voilà qui fait au moins six ou sept Ecomouv', si l'on cumule tout... Nous avons obtenu de rembourser ces aides agricoles - 1,078 milliard d'euros très exactement - sur une durée de trois années. Cet apurement nous a été notifié le 6 janvier ; il était bien sûr connu avant, puisqu'il a fait l'objet de discussions avec la Commission européenne. Un travail a été mené sur les surfaces agricoles, notamment à partir de photos aériennes. Il y a probablement eu des excès, mais dans les deux sens, la Commission européenne s'étant montrée très sévère dans sa première analyse. Le ministère de l'agriculture a mené un important travail d'explication afin de réduire le montant du contentieux. J'ajouterai que la France n'est pas le seul pays concerné, et que le remboursement est inférieur à 2 % du montant initial des aides. La somme est de 2 % pour l'Allemagne et le Luxembourg, 5 % à 15 % pour la Grèce, 3 % à 5 % pour le Royaume-Uni, 2 % à 10 % pour l'Italie, 8 % à 10 % pour le Danemark, 5 % pour la Pologne, 3 % pour les Pays-Bas. La France étant l'un des principaux bénéficiaires de la politique agricole commune (PAC), le montant en valeur absolue atteint tout de même un milliard d'euros.

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