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Intervention de Christian Eckert

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Audition de M. Christian Eckert secrétaire d'état au budget sur les résultats de l'exercice 2014

Christian Eckert, secrétaire d'État :

En réponse aux questions de Philippe Dallier et de Fabienne Keller sur les reports de crédits, je rappelle qu'il ne s'agit pas là de pratiques inhabituelles. Nous veillons à ce que les délais de paiement de l'État ne pénalisent pas les entreprises. Je crois pouvoir dire - vous disposerez de tous les documents nécessaires à l'occasion de la loi de règlement - que les reports de crédits fin 2014 n'ont pas été sensiblement supérieurs à ceux des exercices 2013 ou 2012. Je n'irai pas jusqu'à parler d'« épaisseur du trait », mais nous n'avons pas augmenté les reports pour tenir des objectifs budgétaires.

La question posée par Roger Karoutchi sur la Grèce a déjà été posée sept ou huit fois à l'Assemblée nationale. Nous y avons répondu, mes collègues du Gouvernement et moi-même, en fonction des éléments dont nous disposons à ce stade des discussions. La France n'entend pas pratiquer d'abandon de créance, et je crois que l'Union européenne non plus. En revanche, nous avons toujours été ouverts à des discussions et à des aménagements sur les modalités, notamment sur la durée et le taux des emprunts. Le préalable posé en 2010 était que la Grèce revienne d'abord à l'équilibre primaire, c'est-à-dire à des recettes supérieures aux dépenses hors charge de la dette. C'est chose faite aujourd'hui. Les discussions peuvent donc s'ouvrir, et Michel Sapin était hier à Bruxelles avec ses homologues. Nous sommes engagés dans un processus commun avec nos partenaires, et il n'est pas question que la France prenne seule une décision. Il serait donc prématuré de donner aujourd'hui des détails sur le taux, la durée et les effets exacts attendus. On peut toutefois considérer que ces effets seront seulement de trésorerie, ce qui est moins gênant qu'un abandon de créance. De plus, le nouveau Gouvernement grec vient à peine d'être installé. Il existe une volonté de mettre en place un système fiscal qui tienne enfin debout, ce qui - je le dis sans porter de jugement - n'est pas le cas aujourd'hui. Il y a de grandes marges de progression : régime fiscal équilibré, « lutte contre la rente », comme le formulent les responsables grecs eux-mêmes, réformes souhaitées par la plupart des partenaires européens... Le président de la République a invité le Premier ministre grec à le rencontrer rapidement.

Maurice Vincent et Claude Raynal ont raison de parler d'emprunts « structurés » et non pas « toxiques ». En effet, les paramètres de certains emprunts restent très favorables. Là encore, le sujet est trop récent et volatil pour permettre une réponse définitive. Il me semble que vous posez deux questions.

La première question est celle de la SFIL. Je vous rappelle que celle-ci a des actionnaires publics qui ont tous demandé à bénéficier de la garantie de l'État pour entrer au capital. Je l'ai dit solennellement au Parlement : une défaillance de la SFIL aurait des conséquences immédiates sur le budget de l'État, qui pourraient être comprises entre 10 et 20 milliards d'euros. À ce stade, la SFIL n'est pas affectée par les derniers événements ; elle pourrait l'être si les contentieux venaient à se multiplier, ce qui conduirait peut-être les commissaires aux comptes à exiger des provisions supplémentaires et donc une recapitalisation. Il est trop tôt pour se prononcer à ce stade. Certaines collectivités ont été « désensibilisées », comme par exemple Asnières, la Seine-Saint-Denis ou encore Saint-Etienne...

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