⚠️ ⚠️ ⚠️ Attention ! Faute de forces bénévoles suffisantes, NosSénateurs.fr ne peut plus être maintenu à ce jour. Le site ne reflète donc plus la réalité de l'activité des sénateurs depuis plusieurs mois.

Intervention de Christian Eckert

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Audition de M. Christian Eckert secrétaire d'état au budget sur les résultats de l'exercice 2014

Christian Eckert, secrétaire d'État :

Le fonds n'a pour l'instant versé aucune somme, il est en cours de mise en route. Il y a eu une renégociation pour certaines collectivités, d'autres demeurent en difficulté.

A priori, il n'y a donc pas de risque majeur sur la SFIL, à l'exception du sujet que j'évoquais à l'instant.

La deuxième question est celle des collectivités concernées. En raison de la volatilité de la situation, le « moment de sortie » doit être choisi pour être le plus favorable possible, ou en tout cas le moins défavorable possible. Est-ce le bon moment ? Peut-être pas. C'est pour cela que nous hésitons sur la marche à suivre. Nous étudions actuellement la possibilité d'accompagner les collectivités les plus fragiles, afin qu'elles puissent franchir le cap de l'année en cours, jusqu'à ce que les conditions de sortie soient plus favorables. Il s'agit de sujets très techniques, sur lesquels nos services travaillent en ce moment.

Pour répondre à Richard Yung, le surcoût lié aux opérations extérieures a en effet été financé par des redéploiements qui ont concerné l'ensemble des ministères, y compris le ministère de la défense, qui ont parfois été effectués sur la réserve de précaution.

Jacques Chiron a évoqué la question du retour des avoirs détenus à l'étranger. Je précise que ces avoirs ne sont pas tous rapatriés en France. En effet, il n'est pas interdit de détenir un compte à l'étranger dans la mesure où celui-ci est déclaré en France. On assiste cependant, dans de nombreux cas, à un rapatriement de ces avoirs, même si cela n'a pas encore été quantifié. Dès qu'elles sont déclarées, ces sommes entrent dans le patrimoine et peuvent être soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune par exemple. Par ailleurs, ces avoirs produisent souvent des revenus également taxables au titre de l'impôt sur le revenu.

Je rappelle que les montants sont en moyenne de 900 000 euros par dossier pour un total de 35 000 dossiers, soit une assiette supplémentaire de 30 milliards d'euros, même si le montant moyen par dossier a tendance à diminuer légèrement.

Pour répondre à la question de Fabienne Keller, je ne me suis pas « réjoui » des deux milliards d'euros supplémentaires constatés en recettes, j'ai simplement indiqué qu'à partir du mois d'août nous avons procédé à un réajustement des prévisions pour tenir compte de l'inflation. Ces prévisions avaient été raisonnablement réduites.

Vincent Delahaye s'interrogeait sur l'écart entre les prévisions inscrites dans la loi de finances rectificative votée en décembre et l'exécution. Je rappelle que les montants votés en décembre résultent de prévisions réalisées en octobre voire en septembre. Le Gouvernement pourrait amender son texte en dernière minute, mais il me semble préférable de s'appuyer sur des prévisions prudentes.

S'agissant de la question de Marie-Hélène Des Esgaulx sur les pénalités versées à la société Ecomouv', 400 millions d'euros doivent être payés au premier trimestre 2015, le reste sera étalé sur dix ans. Je précise que 300 millions d'euros ont été inscrits sur le budget de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Les 100 millions d'euros restant seront financés par des redéploiements en gestion.

Pour répondre à François Marc, la Commission européenne avait indiqué qu'elle serait attentive à l'exécution 2014. S'agissant de l'exécution du budget de l'État, les résultats sont encourageants. S'agissant des autres administrations publiques, nous attendons encore les chiffres. L'hypothèse d'un déficit public de 4,4 % du PIB semble toutefois confortée.

Nous continuons à avoir des échanges pour 2015 et pour 2016. Le programme de stabilité sera transmis mi-avril à la commission, nous aurons alors l'occasion d'y revenir. On nous annonce l'apocalypse régulièrement, je vous rappelle que la France a retrouvé un niveau de PIB identique à celui de 2008 très tôt, ce qui n'est pas le cas de nombreux pays européens. Ainsi, si la croissance au Royaume-Uni atteint 3 % à 4 %, son déficit public s'élève à près de 5 % et il n'a retrouvé son niveau de PIB de 2008 que récemment. Il n'y a pas d'alerte, ni d'optimisme délirant, mais bien un dialogue permanent.

J'espère avoir répondu à vos questions et je vous remercie pour votre présence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion