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Intervention de Rémi Bouchez

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Pouvoirs de sanction des régulateurs financiers — Audition conjointe de M. Rémi Bouchez président de la commission des sanctions de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution Mme Marie-Anne Frison-roche professeur des universités à l'institut d'études politiques de paris M. Gérard Rameix président de l'autorité des marchés financiers M. Jean-Luc Sauron conseiller d'état délégué au droit européen du conseil d'état ainsi que Mme Corinne Bouchoux sénatrice ancienne rapporteure au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois

Rémi Bouchez, président de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :

L'ACPR a été créée par une ordonnance de janvier 2010, elle-même ratifiée par la loi de régulation bancaire et financière d'octobre 2010, qui l'a ajustée sur certains points.

Cette nouvelle organisation repose, comme à l'AMF, sur une séparation, organique et fonctionnelle, avec, d'un côté, le contrôle et la poursuite qui relèvent du Collège et, de l'autre, l'instruction et le « jugement » qui relèvent de la commission des sanctions. Elle est composée de six membres, trois magistrats et trois personnalités qualifiées. Depuis la loi d'octobre 2010, un membre est désigné rapporteur, c'est-à-dire qu'il instruit le dossier mais ne délibère pas.

De mon point de vue, mais cela ne vous étonnera pas venant de la part du président de la commission des sanctions, cette nouvelle organisation a bien fonctionné et continue de fonctionner efficacement. Si l'on transpose les critères habituellement appliqués aux juridictions, on constate que les délais sont relativement brefs puisque, de l'ouverture de la poursuite à la décision, ils sont compris entre huit et dix mois, en tout cas sensiblement inférieur à un an. Jusqu'à présent, les décisions du Conseil d'État rendues sur nos jugements les ont toujours confirmés, notamment pour deux affaires un peu sensibles et médiatisées, à savoir une affaire concernant UBS et l'autre la Banque populaire Côte d'Azur.

Par ailleurs, le Conseil d'État a rejeté des questions prioritaires de constitutionnalité qui mettaient en cause notre fonctionnement, ce qui a permis de conforter le dispositif mis en place par le législateur en 2010.

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