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Intervention de Jean-Luc Sauron

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Pouvoirs de sanction des régulateurs financiers — Audition conjointe de M. Rémi Bouchez président de la commission des sanctions de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution Mme Marie-Anne Frison-roche professeur des universités à l'institut d'études politiques de paris M. Gérard Rameix président de l'autorité des marchés financiers M. Jean-Luc Sauron conseiller d'état délégué au droit européen du conseil d'état ainsi que Mme Corinne Bouchoux sénatrice ancienne rapporteure au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois

Jean-Luc Sauron, conseiller d'État, délégué au droit européen du Conseil d'État :

Oui, leur pratique conduit à éviter le cumul. Dans certains domaines, le cumul est total. Pour répondre à la question du sénateur Bouvard, en fonction des délits, le système n'est pas totalement le même. C'est très britannique, donc extrêmement fin.

Une de mes anciennes collègues dirige l'administration qui saisit les biens des délinquants et criminels. C'est une méthode très efficace : taper sur ce qui a été accumulé depuis des années les dérange beaucoup plus que d'aller passer quelques années en prison.

Le président Rameix a raison : les amendes pénales ne sont pas du tout à la hauteur des enjeux. Les sanctions administratives permettent d'être condamné pécuniairement et ce n'est pas anodin, car les actionnaires viennent ensuite demander des explications.

Le dernier point, qui affaiblit les sanctions administratives, tient aux victimes : le système administratif ne gère pas les victimes. J'ai été juge d'instruction spécialisé dans les matières financières. Certaines affaires étaient, techniquement, des batailles d'experts. Je rendais parfois des non-lieux car, dans le respect total des textes, selon que je choisissais tel ou tel ratio, la personne était du bon ou du mauvais côté de la loi.

Ce sont des matières fort complexes - nous le voyons au Conseil d'État - et les collègues qui ont longtemps travaillé dans ces domaines apportent toujours un éclairage précieux.

Le système français n'est pas si mal que cela avec la petite faiblesse que j'évoquais sur les victimes et de l'insuffisante publicité. Au 20 heures, on évoque des peines avec sursis qui font trembler tout le monde mais on ne parle pas des peines pécuniaires considérables en matière financière, alors que la publicité peut être ressentie comme une peine en soi.

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