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Intervention de Michel Pinault

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 19 février 2014 : 1ère réunion
Audition de M. Michel Pinault président du haut comité d'évaluation de la condition militaire hcecm

Michel Pinault, président du Haut comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) :

Nous en sommes à notre huitième année d'activité et je peux vous dire que si, nous ne sommes pas des décideurs, le Haut comité est bien implanté et écouté. Nos rapports sont attendus et le Haut comité peut avoir des rendez-vous avec les chefs d'état-major. Nous avons connu des succès qui nous ont apporté des satisfactions. Ainsi la règle des 15 ans de service nécessaires à l'obtention d'une pension militaire avec bonifications acquises en service ou en combat était injuste pour les combattants qui partaient au bout de 5 ans car ils perdaient les bonifications en basculant dans le régime des contractuels de la fonction publique, bonifications notamment accordés aux combattants d'Afghanistan. Nous avons été suivis sur ce point qui renforce la spécificité de la condition militaire dans la 2ème réforme des retraites. Nous n'avons pas été suivis en revanche sur la critique du régime d'indemnisation des déménagements qui sera de nouveau mentionnée dans notre prochain rapport. Nous lançons également des problématiques qui sont reprises, ainsi les chantiers du système des primes et des hommes du rang seront ré-ouverts. Nous partageons le diagnostic du sénateur Dulait sur les bases de défense. La réforme était bonne dans son principe et elle commence à prendre racine, nous l'avons constaté à plusieurs endroits. Comme pour toute réforme, il faut du temps. Il nous semble important de garder en mémoire que les militaires ont besoin d'un soutien de proximité, c'est-à-dire d'une structure relativement proche. Enfin, on ne peut pas attendre d'une réforme des résultats immédiats en termes d'économies. Nous allons compléter cette analyse dans notre 8ème rapport mais nous ne sommes pas là pour faire de la mécanique organisationnelle.

S'agissant des contrats courts, la rotation actuelle avec une moyenne d'un peu plus de 5 ans coûte cher. Si on pouvait passer à 8 ans, il y aurait des gains considérables en termes de finances, de mobilisation des cadres et de qualification. Avec des contrats de 5 ans, on fait des militaires mais on n'arrive pas à leur donner une formation réutilisable pour une reconversion. Une formation de 8 ans serait plus large. Il y a plusieurs explications au maintien des contrats courts. Ainsi certaines catégories de personnels hésitent à s'engager plus de 5 ans et souhaitent pouvoir passer rapidement à autre chose. Par ailleurs la marche à franchir entre la vie civile et la vie militaire est de plus en plus haute pour les jeunes : il y a moins de rusticité et de contraintes dans la société. Les départs précoces sont un sujet de préoccupation.

La « civilianisation » n'est pas rejetée ni par les civils, ni par les militaires en particulier dans les unités, comme les bases de défense, où il y a une symbiose entre des gens qui travaillent ensemble. L'aspect militaire l'emporte le plus souvent dans cet amalgame.

S'agissant de la circulation interministérielle, les textes sont en place. Il reste à prendre des décrets d'application sur les obligations militaires des personnels militaires qui partent dans le civil et les obligations des civils qui arrivent. Des questions difficiles se posent comme le vote ou la candidature aux comités techniques.

S'agissant des bureaux locaux de recrutement, je pense que cela dépend des endroits et pour répondre au sénateur Cambon, la région parisienne n'est pas facile.

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