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Intervention de Pierre-Emeric Chabanne

Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 16 juillet 2015 à 9h20
Audition de M. Hubert du Mesnil président de l'institut de la gestion déléguée

Pierre-Emeric Chabanne, directeur général de l'Institut de la Gestion Déléguée :

Oui, sauf délibération spécifique et motivée du conseil municipal, selon l'arrêt « commune d'Olivet » du Conseil d'Etat en date du 8 avril 2009. Mais la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau affirme qu'il n'y a quasiment aucune prolongation au-delà de 20 ans.

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