Je ne répéterai pas les explications que j’ai déjà fournies au Sénat lorsque je me suis exprimée sur l’article.
Le guide et les listes préférentielles dont l’article 35 du projet de loi confie l’élaboration à la HAS ayant une valeur informative, ils ne remettent nullement en cause la liberté de prescription des médecins, non plus que leur responsabilité, sur laquelle a insisté notre collègue Alain Houpert ; ils ne conditionnent pas davantage l’admission au remboursement.
Par ailleurs, ils constitueront une vraie nouveauté parmi les outils d’analyse et d’information que la HAS a pour mission de mettre à la disposition des professionnels : ils ne feront pas doublon avec les recommandations existantes, en particulier parce qu’ils reposeront sur une analyse de l’efficience des médicaments et des stratégies thérapeutiques. Leur élaboration permettra à la fois de lutter contre les affections iatrogènes et de prévenir un usage sous-optimal des ressources publiques, dans le cadre, en effet, d’une démarche médico-économique, que personne ne peut contester dans la situation actuelle.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 185 rectifié, 248 rectifié bis, 578 rectifié bis et 1169 rectifié, qui tendent à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 35.
En revanche, elle est favorable aux amendements identiques n° 249 rectifié bis, 299 rectifié bis, 571 et 584 rectifié ter, qui visent à renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des conditions d’élaboration du guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes et des listes de médicaments à utiliser préférentiellement.
Dans la mesure où les conditions d’élaboration du guide seront précisées par décret, les amendements identiques n° 250 rectifié bis et 581 rectifié bis ne relèvent pas, selon la commission, du domaine de la loi. Subsidiairement, l’évaluation des stratégies diagnostiques et thérapeutiques devra être la plus rigoureuse possible ; or une évaluation en vie réelle n’est pas toujours possible à court terme. La commission sollicite donc le retrait de ces deux amendements identiques ; s’ils sont maintenus, elle y sera défavorable.
La commission est défavorable aux amendements identiques n° 251 rectifié bis et 582 rectifié bis, qui ont pour objet de faire élaborer par la HAS des listes de stratégies diagnostiques et thérapeutiques à utiliser préférentiellement, et non plus des listes de médicaments, pour les raisons que j’ai déjà exposées.
Enfin, elle demande aux auteurs des trois amendements identiques n° 252 rectifié bis, 572 et 585 rectifié ter de les retirer au profit de l’amendement n° 300 rectifié bis, sur lequel elle a émis un avis favorable : en effet, si la compétence de la HAS pour établir une liste de médicaments est hors de doute, l’enjeu se situe également sur le plan de l’usage des médicaments, ce qui peut justifier que le ministre chargé de la santé intervienne en reprenant les listes sous forme d’arrêté.