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Intervention de Catherine Deroche

Réunion du 29 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Article 35

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, corapporteur :

La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements visant à prévoir que la HAS ne commence à élaborer les listes de médicaments à utiliser préférentiellement qu’à compter du délai prévu au IV de l’article 42 du présent projet de loi, soit douze mois.

Comme le président de la commission l’a rappelé, la HAS, lors des auditions que nous avons menées, nous a indiqué être en mesure d’absorber la charge de travail supplémentaire, même si, en effet, elle ne nous a fourni aucun délai.

Certes, le texte ne prévoit pas de date butoir pour l’élaboration des listes en question et rien ne s’oppose à ce que l’article entre en vigueur dès la promulgation de la loi. Néanmoins, il est à noter que les travaux de la HAS ne pourront débuter avant la publication du décret d’application prévu, et, je le rappelle, il s’agit d’un décret en Conseil d’État.

Donc, à moins d’un retrait, l’avis est défavorable.

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