Issu de l’adoption d’un amendement de notre collègue députée Valérie Fourneyron, l’article 35 bis A visait à insérer, au sein de la section du code de la santé publique relative à l’Observatoire des risques médicaux, un nouvel article L.1142-30 tendant à prévoir la possibilité, pour le médecin traitant, de prescrire une activité physique adaptée à ses patients atteints d’une affection de longue durée.
Il était prévu qu’une formation à la prescription d’une activité physique adaptée soit dispensée dans le cadre des études médicales et paramédicales et que les activités physiques soient assurées par des organismes soumis au code du sport et labellisés par l’ARS dans des conditions prévues par décret.
Pourquoi la commission des affaires sociales a-t-elle choisi, au mois de juillet, de supprimer cet article ? Ce n’est pas parce qu’elle conteste les bienfaits du sport pratiqué en complément du traitement médical des pathologies, madame Laborde !
Les médecins généralistes et autres spécialistes prescrivent déjà certaines activités physiques à leurs patients, qui sont invités à les pratiquer de leur propre initiative, en dehors de tout organisme.
Pour certaines activités physiques ou certains patients, le recours à une structure spécifique peut en effet être préférable et une labellisation est donc nécessaire.
Cependant, la procédure d’agrément des centres d’activités physiques est déjà encadrée par le code du sport. Proposer une labellisation par les ARS rendrait la procédure plus complexe.
Par ailleurs, il convient de le souligner, cette prescription d’activités physiques n’entraîne pas de prise en charge par l’assurance maladie des coûts supportés par le patient lorsqu’il les pratique au sein d’une structure. Toutefois, ce n’est là qu’une situation provisoire, et nous attirons l’attention sur une éventuelle évolution vers une telle prise en charge dans le cas d’une prescription médicale.
La commission s’est donc interrogée sur l’apport réel de cet article par rapport à la situation existante et sur tous les éléments de complexité qu’il est susceptible d’introduire. Cela l’a amenée à maintenir la position qu’elle avait adoptée au mois de juillet et à émettre un avis défavorable sur tous les amendements tendant à rétablir l’article.