L'amendement n° 187 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1245, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 35 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-13-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau, corapporteur.