L’amendement n° 102 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 366, présenté par Mme Lienemann, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 576, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Alain Vasselle.