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Intervention de Laurence Cohen

Réunion du 29 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Articles additionnels après l'article 36

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Aux termes des articles L. 162-16 et L. 162-17 du code de la sécurité sociale, le prix des médicaments est fixé par le Comité économique des produits de santé dans le cadre de conventions avec les entreprises du médicament, en fonction d’une série de critères.

La fixation de ce prix tient compte principalement de l’amélioration du service médical rendu par le médicament, le cas échéant des résultats de l’évaluation médico-économique, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés, ainsi que des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament.

Avec cet amendement, nous voulons compléter la liste des critères de fixation du prix des médicaments et prendre en considération les montants consacrés au financement d’opérations de recherche liées aux produits de santé et les montants effectifs consacrés au développement, notamment au financement d’essais cliniques. En contrepartie, il faut aussi tenir compte des financements publics en lien avec les activités de recherche et de développement dont les industriels ont bénéficié. Je pense particulièrement au crédit d’impôt recherche, le CIR.

Je déplore d’ailleurs que la commission d’enquête sur le CIR, dont Brigitte Gonthier-Maurin était la rapporteur, ait été enterrée par le Sénat, alors que de nombreux détournements de ce crédit avaient été constatés dans l’industrie du médicament. Il est dommage de se passer d’un tel outil !

Puisqu’il est question de transparence, il paraît également nécessaire de disposer d’informations sur d’éventuels achats de brevets liés aux produits de santé et sur les coûts d’opérations d’acquisition ou de spéculation éventuellement liées à l’acquisition de brevets.

Enfin, les coûts de commercialisation et de promotion des entreprises doivent être précisés en amont de la fixation du prix des médicaments.

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