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Intervention de Marisol Touraine

Réunion du 29 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Articles additionnels après l'article 36, amendement 1021

Marisol Touraine, ministre :

Je demande également le retrait des amendements identiques n° 786 et 1005 car, incontestablement, les dispositions qu’ils prévoient relèvent du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous avons amorcé cette discussion voilà quelques instants à propos de la rémunération de l’innovation : avec ces amendements, nous débattons de la question de la fixation du prix, c'est-à-dire des mécanismes utilisés pour parvenir au prix.

Ce débat doit avoir lieu aux plans international et national.

International d’abord, puisque, à partir du moment où il y a une autorisation de mise sur le marché européenne, les entreprises essayent de jouer de la concurrence entre les différents pays. Il est donc important que nous cherchions la manière d’être plus efficaces ensemble face aux mécanismes de fixation des prix.

National ensuite, car la fixation du prix relève in fine du cadre national, c'est-à-dire, en France, du Comité économique des produits de santé, ou CEPS. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai demandé à Mme Dominique Polton un rapport sur l’évaluation des médicaments, soit sur ce qui se passe en amont de la fixation du prix. Je souhaite qu’elle poursuive sa réflexion sur cette question de la fixation du prix avec l’ensemble des acteurs concernés dans le cadre d’un groupe de travail spécifique, afin d’examiner les moyens de prendre en compte les différents facteurs.

Madame Archimbaud, pour ce qui est de votre amendement n° 1021 rectifié, le CEPS est d’ores et déjà destinataire des données relatives au chiffre d’affaires de chaque médicament. Il n’est néanmoins pas possible de rendre cette information publique pour des raisons liées au respect du secret des affaires. Je vous demande, là encore, de retirer votre amendement.

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