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Intervention de Catherine Deroche

Réunion du 29 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Article 36 ter

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, corapporteur :

L’article 36 ter a été introduit par l’Assemblée nationale sur l’initiative de notre collègue député Gérard Bapt. Il vise à assouplir l’interdiction des tubulures contenant du DEHP dans les services de pédiatrie, néonatologie et maternité prévue par la loi du 24 décembre 2012.

Compte tenu des difficultés qu’occasionnerait une interdiction pure et simple, l’Assemblée nationale a préféré renvoyer à un seuil de concentration fixé par voie réglementaire. En effet, le DEHP est utilisé dans la production d’un certain nombre de dispositifs médicaux, notamment en chirurgie cardiaque ou pour les dialyses, et les industriels n’ont, à ce stade, pas trouvé de substitut à ce matériau.

Tout en soulignant que le décret d’application devra présenter toutes les garanties nécessaires pour préserver la santé des enfants à naître et des nouveau-nés, la commission n’a pas souhaité revenir sur cet assouplissement et émet donc un avis défavorable.

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