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Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 29 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Articles additionnels après l'article 37, amendement 97

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Charon et Houel, est ainsi libellé :

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents types d’outils autres que l’usage de monopole qui ont permis durant l’année écoulée ou permettraient d’encourager la recherche et le développement. »

La parole est à M. François Commeinhes.

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