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Intervention de Claude Malhuret

Réunion du 29 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Article 37 bis

Photo de Claude MalhuretClaude Malhuret :

Madame la ministre, je suis très déçu que vous nous proposiez cet article qui pourrait s’intituler : « comment permettre aux firmes pharmaceutiques d’investir encore un peu plus la HAS ».

La HAS, il faut bien que quelqu’un le dise dans cette enceinte, est percluse de conflits d’intérêts. Dans les déclarations publiques remplies par les experts auprès de la HAS et dans les bases du site transparence.gouv.fr, le collectif Formindep relève 350 liens d’intérêts, donc 350 conflits d’intérêts potentiels, pour les 24 membres de la commission de la transparence. Mais il y a pis : 61 des liens d’intérêts déclarés par les experts auprès de la HAS sont absents de ce site, et encore plus grave, 236 liens recensés sur ce même site sont absents des déclarations soumises par les experts à la HAS.

Madame la ministre, la plupart des experts de cette commission se moquent ouvertement de ces règles, et par conséquent se moquent de vous. Si vos services ne sont pas capables de vérifier la concordance entre la base de données publique transparence-santé, ou base sunshine, et les déclarations publiques d’intérêts de la HAS, ils sont par conséquent incapables de faire respecter l’obligation de déclaration qui est pourtant légale, dont le non-respect est soumis à sanction, alors que, bien sûr, aucune sanction n’a jamais été prise.

Les firmes pharmaceutiques sont déjà massivement « chez elles » dans la plupart des agences et des autorités prétendument indépendantes. Une bien faible digue subsistait dans l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale qui ne prévoyait pas de contact direct et explicite entre la HAS et les firmes.

Vous institutionnalisez ce lien direct en prévoyant des consultations précoces avec ces services à la demande des entreprises développant des spécialités pharmaceutiques. Pourquoi ne pas nommer directement le président du Syndicat national de l’industrie pharmaceutique et le directeur médical du laboratoire Servier membres de la HAS ? Ce serait tellement plus simple !

Madame la ministre, en signant le décret du 21 mai 2013 supprimant la mention des sommes perçues prévue par la loi Bertrand de 2011, décret qualifié de « scélérat » par le collectif Formindep et cassé par le Conseil d’État, vous avez vidé cette loi sur la transparence d’une bonne partie de sa substance.

Vous arriverez peut-être à vous faire pardonner avec le présent projet de loi, qui va désormais dans le bon sens avec l’article 43 bis notamment, à condition que soient adoptés les amendements nécessaires pour aller au bout de la démarche. Mais si par malheur vous glissez dans ce texte des articles transformant les conflits d’intérêt en règles d’ordre public, cela constituera un nouveau grand pas en arrière. Je vous en prie, n’ouvrez pas cette brèche supplémentaire !

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