Monsieur Malhuret, je ne vous laisserai pas parler de mesures scélérates à propos des dispositions de ce texte. Je peux moi aussi faire preuve de fermeté si le ton employé pour qualifier des dispositions du projet de loi dont nous débattons est de nature à jeter le doute sur la volonté et les engagements du Gouvernement.
Je vais donc reprendre les choses à zéro. La loi Bertrand imposait une déclaration des liens d’intérêts entre une entreprise et un professionnel de santé à partir d’un certain seuil. Le Conseil d’État, se fondant sur un raisonnement purement juridique, a cassé le décret que j’avais pris, considérant qu’un seuil ne pouvait pas correspondre à rien.
Cela étant, compte tenu du scandale du Mediator, on aurait pu s’attendre à ce que le gouvernement précédent se précipite un peu plus pour prendre les textes d’application nécessaires, mais je ne lui jette pas la pierre, car la tâche n’est pas aisée.
Or lorsque nous avons dû appliquer la loi Bertrand, nous nous sommes rendu compte que ses dispositions n’étaient pas si claires et transparentes que cela, et que les décrets d’application ne coulaient pas de source.
Je ne laisserai pas dire que le Gouvernement a marqué un recul par rapport à la loi Bertrand. Au contraire, nous avons avancé en prenant le temps nécessaire pour pouvoir mettre en place des dispositions fermes, qui seront prolongées par celles qui figurent dans le présent texte, et dont vous avez d’ailleurs reconnu qu’elles allaient de l’avant.
Il est notamment prévu que les industriels ne siègent plus à la commission de la transparence de la HAS et à la commission d’évaluation des dispositifs médicaux. Il est donc normal que soit mise en place une procédure de discussion et d’échange entre la HAS et les industriels, qui proposent les médicaments et les dispositifs médicaux, procédure qui aboutira ou n’aboutira pas selon les cas.
J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, sur un ton un peu vif qui ne fait que reprendre le vôtre.