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Intervention de Marisol Touraine

Réunion du 29 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Article 37 bis

Marisol Touraine, ministre :

Je tiens, monsieur le sénateur, à faire état de deux précisions.

D’une part, le Conseil d’État a jugé que le décret qui lui était soumis manquait de base légale, la loi Bertrand ne permettant pas la fixation d’un seuil de dix euros ; en somme, il a considéré qu’il fallait reprendre le processus juridique, ce qui a été fait.

D’autre part, la suppression de la participation permanente des représentants de l’industrie à la commission de la transparence et à la commission chargée d’évaluer les dispositifs médicaux, qui en est à l’origine ? C’est moi-même, monsieur le sénateur, par un décret du 11 juillet 2015, qui n’est donc pas aussi ancien que cela. Il est faux, par conséquent, de soutenir que cette mesure avait déjà été prise : elle l’a été le 11 juillet dernier, par le gouvernement actuel !

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