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Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 29 septembre 2015 à 14h30
Communication relative à une commission mixte paritaire

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’actualisation du droit des outre-mer est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

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