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Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 29 septembre 2015 à 14h30
Communication du conseil constitutionnel

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 29 septembre 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 56, 57, 81 et 96 du code de procédure pénale (Secret du délibéré) (2015-506 QPC).

Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

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