Intervention de Gérard Dériot

Réunion du 9 novembre 2015 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2016 — Discussion d'un projet de loi

Photo de Gérard DériotGérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles :

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec un excédent prévisionnel d’un demi-milliard d’euros, la branche AT-MP devrait pouvoir rembourser l’intégralité de sa dette dès l’année prochaine. Ces résultats très positifs n’auraient pas été possibles sans l’ajustement régulier des taux de cotisation et le maintien d’un dialogue social fructueux.

Je rappelle que les dépenses de la branche AT-MP couvrent, pour l’essentiel, trois types de sinistres : les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles. La baisse tendancielle de la sinistralité ne s’est pas démentie dans la période récente. Des évolutions contrastées se profilent néanmoins en fonction du type de risques considérés.

Pour la première fois, en 2014, le nombre d’accidents du travail est passé sous la barre des 900 000. Ce chiffre reste considérable, mais il a diminué de près de 21 % en sept ans. Cette évolution s’explique par trois causes principales : les efforts de prévention déployés par les employeurs, la réduction du secteur industriel, le plus accidentogène dans l’économie française, enfin le ralentissement de l’activité économique en général.

Le nombre d’accidents de trajet a, quant à lui, été ramené d’environ 125 000 à 119 000, malgré une légère remontée en fin de période.

J’en viens aux maladies professionnelles. Leur nombre a connu un pic en 2011, avant d’amorcer une légère descente. Il se stabilise aujourd’hui à environ 68 000 et demeure ainsi largement supérieur au niveau observé au début des années 2000.

La croissance des maladies professionnelles est portée par celle des troubles musculo-squelettiques : leur part est passée de 26 % en 1990 à 87 % en 2014. Je rappelle que la part des pathologies dues à l’amiante s’élève, quant à elle, à 7 %.

Parmi les évolutions notables de ces dernières années, je souhaiterais insister sur le nombre croissant des maladies professionnelles reconnues sur le fondement des procédures dérogatoires par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, les CRRMP.

En 2014, les affections sur lesquelles ces comités ont eu à se prononcer le plus souvent sont les troubles psychosociaux. Dans ce domaine, en l’espace de quatre ans, le nombre d’avis favorables s’est accru de quelque 73 % pour les dépressions et de 13 % pour les troubles anxieux.

Cet accroissement résulte en partie d’une interprétation plus souple donnée par le Gouvernement sur les règles d’appréciation de l’incapacité permanente. Malgré cet assouplissement, la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie psychique demeure difficile. Il n’est pas toujours évident d’imputer un burn-out aux seules conditions de travail, et il n’existe pas d’indicateur précis permettant de déterminer le degré d’incapacité provoqué par cette maladie.

Le rapport que le Gouvernement devra réaliser l’année prochaine en application de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi nous apportera, je l’espère, des éléments d’appréciation nouveaux sur la possibilité d’intégrer des affections psychiques dans un tableau de maladies professionnelles ou d’abaisser le seuil d’incapacité permanente requis pour ces mêmes affections.

Je rappelle que nous avons formulé une préconisation en ce sens dans le rapport d’information de la commission des affaires sociales que j’ai rédigé, avec Jean-Pierre Godefroy, sur le mal-être au travail.

Nous pourrions donc nous réjouir des résultats excédentaires de la branche si la mise en place de nouvelles dépenses de transfert ne venait pas contrarier les efforts visant à renforcer la logique assurantielle et préventive de la branche.

Les dépenses de transferts, entièrement supportées par la part mutualisée des cotisations employeurs, représentent aujourd’hui près de 2, 5 milliards d’euros, soit 20 % des charges de la branche. Elles limitent fortement la partie variable des taux de cotisation, liée à la sinistralité propre de l’entreprise.

Or voici que l’annexe B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 nous annonce un nouveau transfert de cotisations de 0, 05 point de la branche AT-MP vers la branche maladie du régime général. Cette mesure, qui n’a été découverte par les partenaires sociaux et la direction des risques professionnels de la CNAM qu’au moment de la publication du texte, conduirait à ponctionner la branche AT-MP d’un demi-milliard d’euros supplémentaire en 2016 et d’autant en 2017.

Il s’agit ni plus ni moins d’une nouvelle opération de renflouement de l’assurance maladie, qui remet en cause l’autonomie de la branche AT-MP et sa vocation assurantielle. Nous ne pouvons l’accepter, car elle amoindrit encore davantage la portée des leviers sur lesquels il est permis de jouer pour renforcer l’incitation à la prévention auprès des employeurs.

Faut-il rappeler que la convention d’objectifs et de gestion de la branche pour 2014-2017 et le troisième plan « Santé au travail » réaffirment la nécessité de faire de la prévention une priorité, en rupture avec une approche fondée sur la réparation ? Et que la branche a entrepris de nombreux travaux en ce sens, parmi lesquels la poursuite de la réforme de la tarification ?

Par ailleurs, en vertu du récent accord sur les retraites complémentaires, il est question de compenser la hausse des cotisations de retraite des employeurs, à hauteur de 700 millions d’euros, par une baisse des cotisations de la branche AT-MP à compter de 2019. Ici encore, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la branche a été prise de court.

Pouvez-vous, madame la ministre, nous renseigner sur les conséquences précises de cet accord sur la branche AT-MP ? Quels seront l’échelonnement et l’ampleur de la mesure annoncée ?

S’agissant des autres dépenses de transfert, la commission des affaires sociales réitère la double réserve émise l’année dernière.

La première concerne la dotation au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA. L’activité du fonds connaît depuis 2013 un rythme soutenu, qui lui a permis d’augmenter le nombre d’offres, tout en raccourcissant les délais de réponse. Ce contexte justifie l’effort important de la branche AT-MP pour ce fonds.

Nous regrettons cependant le désengagement manifeste dont continue de faire preuve l’État dans le financement de l’établissement. Depuis sa création, celui-ci a été doté de plus de 4, 7 milliards d’euros, dont 4, 3 milliards en provenance de la branche AT-MP. Comme l’an dernier, le projet de loi de finances prévoit cette année une dotation complémentaire de l’État de 10 millions d’euros, ce qui ne correspond qu’à environ un cinquième du montant des participations assurées avant 2013. Je ne reviens pas sur les préconisations de la mission sénatoriale sur l’amiante, qui avait jugé légitime de prévoir un engagement de l’État à hauteur d’un tiers du budget du FIVA. On en est bien loin !

La seconde réserve concerne le versement de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des maladies professionnelles.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 reconduit la dotation arrêtée l’année dernière, qui s’élève à 1 milliard d’euros, contre 300 millions en 2002. Compte tenu de la progression incessante de ce versement, la réalité des efforts engagés pour lutter contre la sous-déclaration, sans même parler des modalités d’évaluation de ce phénomène, reste sujette à caution. Il nous semble que le caractère automatique du versement ne doit pas exonérer d’un débat de fond sur les causes de la sous-déclaration et sur les actions à mener pour la circonscrire.

N’oublions pas, mes chers collègues, que la branche est alimentée avant tout par la cotisation des entreprises, ce qui veut dire que, sans ces transferts, les cotisations pourraient baisser. Cela soulagerait d’ailleurs les entreprises qui, vous vous en doutez, en auraient bien besoin en ce moment.

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