Intervention de Philippe Bonnecarrere

Réunion du 10 février 2016 à 21h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 7 ter

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Cet amendement traite des modalités de l’agrément créé par l’article 7 ter.

Que les ministères chargés de la culture et de l’industrie soient parties prenantes dudit agrément, cela se justifie assez bien au regard des enjeux culturels et économiques d’un tel dispositif, qui a d’ailleurs toute sa place dans le présent projet de loi. Je suis moins convaincu de l’opportunité d’un agrément délivré par le ministère chargé de la consommation.

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