Intervention de Fleur Pellerin

Réunion du 10 février 2016 à 21h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 10 sexies nouveau

Fleur Pellerin, ministre :

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 10 sexies, lequel supprime la fixation par le Conseil supérieur de l’audiovisuel de la durée des droits acquis par les éditeurs de services auprès des producteurs audiovisuels au sein des conventions qu’il conclut avec ces derniers.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, ces dispositions déséquilibreraient et fragiliseraient les relations entre producteurs et diffuseurs, qui sont fondées sur la conclusion d’accords professionnels, en supprimant le mécanisme de fixation de la durée des droits par le CSA.

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