Intervention de Rémy Pointereau

Réunion du 22 février 2017 à 14h30
Droit à l'eau potable et à l'assainissement — Article 3

Photo de Rémy PointereauRémy Pointereau :

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 pour plusieurs raisons.

Il est difficile d'apporter une caution au principe qui sous-tend une telle disposition. Si l’on peut être favorable à l’existence d’un traitement curatif des difficultés que peuvent éprouver nos concitoyens pour avoir accès à l’eau et à l’assainissement, à travers la prise en charge des impayés par les centres communaux d’action sociale – on le fait régulièrement dans nos communes pour régler un certain nombre de problèmes – ou les fonds de solidarité pour le logement, qui ont été institués par la loi de 1990 et qui relèvent des conseils généraux depuis 2004, l’introduction de deux mécanismes d’aide préventive avec l’aide préventive pour l’eau et la création d’une allocation forfaitaire d’eau pour les ménages les plus pauvres participe, une fois de plus, à un long processus de déresponsabilisation de nos concitoyens.

Cette déresponsabilisation est d’abord économique, puisqu’il va falloir anticiper des situations d’impayés consécutives, soit à un prix de l’eau trop élevé – comme le prévoit le mécanisme d'allocation forfaitaire d'eau –, soit à des dépenses d’eau trop importantes au regard des ressources des ménages – comme le prévoit l’aide préventive pour l’eau mentionnée à l’article 3.

Cette déresponsabilisation est ensuite écologique. En effet, une telle disposition ne peut que décourager les comportements vertueux en termes de consommation raisonnée d’eau potable. On le voit bien dans nos communes, les gens laissent souvent le robinet ouvert ou saccagent les toilettes quand elles sont gratuites. La commune paye deux fois !

Enfin, autre raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article, comme les précédents, c’est parce qu’il n’y a pas d’étude d’impact permettant d’appréhender les conséquences économiques et sociales de ces deux dispositifs.

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