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Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2017 à 10h10
Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

L'amendement n° 1 est satisfait, puisque les sénateurs souhaitant participer à l'examen d'un texte en procédure de législation en commission plutôt qu'à la réunion de leur propre commission verront leur présence comptabilisée dans le cadre des règles de participation aux commissions. Avis défavorable.

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