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Intervention de Rémy Rioux

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 février 2019 à 9h30
Audition de M. Rémy Rioux directeur général de l'agence française de développement

Rémy Rioux, directeur général de l'Agence française de développement :

La Cour insiste sur le modèle économique et financier de l'agence, en particulier sur ses fonds propres ; compte tenu de son ambition nouvelle, même si la part des prêts restera dynamique, l'importance des dons va augmenter. La Cour a aussi délivré un message sur la construction du groupe, sur la façon d'inscrire davantage Proparco dans l'action du groupe. Cette filiale a intégré dans son périmètre toute l'activité de l'AFD liée à son action. Je préside le conseil d'administration de Proparco, donc je suis cela de près.

En ce qui concerne la gouvernance, je ne suis que directeur général de cette maison ; c'est au Gouvernement d'apporter les changements à la gouvernance qu'il souhaite et au conseil d'administration de définir ses règles de fonctionnement. Dans la mesure où l'AFD croît, le risque est plutôt que le conseil d'administration soit engorgé par l'examen de projets concrets et qu'il délaisse ses fonctions de suivi stratégique, d'évaluation, de modèle économique. Aujourd'hui, les projets ne sont plus présentés intégralement et on a dégagé plus de temps pour les questions de bonne gestion. J'indique que le conseil se réunit chaque mois - fréquence rare dans les entreprises publiques -, il est très présent dans la vie de notre agence.

Enfin, la Cour des comptes recommande de rouvrir le sujet du statut du personnel. Il y a de bonnes raisons de le faire, notamment l'intégration au sein du groupe, si elle a lieu, d'Expertise France, qui dispose d'un statut social différent. En outre, nous devons traiter la question de la représentation des travailleurs de droit local. Enfin, nous devons nous demander comment mieux reconnaître nos salariés et les inciter à la performance. Notre culture est aujourd'hui très consensuelle, très égalitaire, mais ne faudrait-il pas introduire des éléments de performance ?

Pour ce qui concerne les évaluations, nous recourons au comité externe du conseil d'administration. Au-delà de l'évaluation interne de tous nos projets, nous procéderons à quarante-cinq évaluations externes en 2019, et nous voulons passer rapidement à soixante-cinq en 2020, pour atteindre 50 % à terme. En effet, pour nous aussi, l'évaluation est importante, elle permet d'introduire une logique d'apprentissage.

À propos de l'aide multilatérale, j'ai toujours entendu le Parlement plaider pour le renforcement de l'aide bilatérale, qui est pilotable, programmable, et qui permet de construire des cofinancements dans un cadre multilatéral. Si nous sommes les premiers à obtenir des ressources auprès de l'Union européenne, c'est parce que nous arrivons avec des fonds. Sans moyens bilatéraux, on est moins efficace.

Du reste, tous les grands pays actifs dans l'APD ont un ratio de deux tiers d'aide bilatérale et d'un tiers d'aide multilatérale. Ce ratio avait baissé en France, il était donc logique de renforcer la logique bilatérale ; bien entendu, tout l'enjeu est d'articuler les deux.

Concernant les décaissements des crédits dédiés aux dons, en moyenne, à l'AFD, 60 % des crédits sont décaissés dans les trois ans, et les fonds sont décaissés au maximum dans les cinq ans. Les autorisations de 2019 seront donc épuisées pour l'essentiel en 2022 ou en 2023.

En ce qui concerne le projet de loi de programmation, je vous renvoie vers mes ministres de tutelle. Nous apportons une contribution technique au Gouvernement, notamment pour ce qui touche à la part de l'APD devant être déployée par l'AFD. Cela dit, il y a d'autres instruments, nous ne sommes que l'instrument d'aide bilatérale.

Vous avez adopté la rebudgétisation de la part du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) allouée à l'AFD dans un souci de lisibilité, me semble-t-il. Je suis attaché au maintien d'une affectation de la TTF à la politique de développement, pour que la question de l'utilisation de cette ressource se pose à l'échelon européen. Il reste tout de même une affectation d'une partie du produit de cette taxe à des fonds multilatéraux. Cette question se posera devant vous. Je n'ai pas d'avis à ce sujet. La ressource à condition spéciale (RCS) sera sans doute entièrement rebudgétisée également.

L'alliance avec la CDC a été signée le 6 décembre 2012 ; nous l'appliquons, mais c'est moins dans l'actualité. Nos équipes collaborent de manière étroite, et quand je me déplace en France, la CDC me présente aux acteurs privés, publics et associatifs qui souhaitent contribuer au développement. Je plaide pour ces coopérations décentralisées.

Cette alliance a pris une dimension importante avec le fonds STOA, qui est un fonds d'investissement en capital ; la CDC lui a alloué 500 millions d'euros et l'AFD 100 millions d'euros. Il a déjà investi 100 millions d'euros, dans deux projets à dimension de développement durable, avec un barrage au Cameroun et un projet d'énergie renouvelable, avec Engie, en Inde, à hauteur de 75 millions d'euros. Ce fonds intervient sur des projets de plus de 15 millions d'euros alors que Proparco intervient sur des montants inférieurs. STOA permettra à la France de revenir sur de grands projets dont elle avait quelque peu disparu.

En ce qui concerne l'outre-mer, la CDC et l'AFD activent le mandat qu'elles ont reçu de BPI France pour permettre à cette institution de s'engager de façon plus dynamique au service des entreprises ultramarines. L'AFD se recentre sur sa mission de base, celle d'une banque de développement, de développement durable et de lien avec les États étrangers. L'AFD, présente à Mayotte, aux Comores, en Haïti, aux Antilles, en Guyane est la seule institution de la République qui peut libérer la croissance et l'emploi outre-mer.

L'Afrique centrale a été frappée par un choc macroéconomique de grande ampleur, avec la chute des cours du pétrole. Il y a un grand effort d'ajustement dans les pays membres de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (Cemac), et nous y contribuons. Il faut diversifier, dans ces États, les instruments, notamment en passant par le secteur privé. En tant qu'institution financière, nous sommes très rigoureux dans nos procédures, en ce qui concerne la lutte contre la corruption et le financement du terrorisme ; on ne peut pas toujours s'appuyer sur les États dans ces domaines.

Le contrat d'objectifs et de moyens ne portait que sur l'année 2019. Il faut concevoir un nouveau contrat courant sur la durée de la loi d'orientation et de programmation. On discutera des indicateurs pour amener votre agence sur un niveau supérieur d'exigence.

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