Intervention de Nicole Duranton

Réunion du 6 mars 2019 à 14h30
Lutte contre toutes les violences éducatives ordinaires — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Photo de Nicole DurantonNicole Duranton :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vingt-trois pays en Europe, cinquante-quatre dans le monde, ont déjà interdit la pratique de la fessée.

La Cour de cassation, dans un arrêt de 2014, a reconnu aux parents un « droit à la correction » en rappelant qu’il « a pour limite l’absence de dommages causés à l’enfant, la correction devant rester proportionnée au manquement commis et ne pas avoir de caractère humiliant ».

La pratique de la fessée, qui peut évidemment répondre à ces critères, se verrait prohibée par l’adoption de cette proposition de loi, qui, de fait, l’interdirait.

Pourtant, on ne saurait automatiquement ranger la fessée dans la catégorie des maltraitances. S’il s’agit d’une simple tape sur le fessier, geste symbolique que pratiquent certains parents depuis la nuit des temps, cette punition corporelle peut se défendre.

Un exemple : malgré explication et interdiction répétée, mon fils, lorsqu’il avait cinq ans, m’a échappé et a traversé seul la route. Je lui ai donc donné une tape sur le fessier. Dois-je être condamnée pour cela ?

Par son article unique, cette proposition de loi pose un interdit dans le code civil sans prévoir de sanction pénale. Or ne pas prévoir de poursuites en cas de non-respect d’un interdit vide un texte de son utilité juridique. L’exposé des motifs précise d’ailleurs que cette rédaction a une « portée symbolique ». À quoi bon interdire une pratique si, en définitive, on laisse faire ?

Vous voulez que les Français changent leur comportement ; un enfant se corrigerait-il tout seul, sans sanction ? Comme la récompense, la sanction fait partie intégrante de l’éducation. On parle souvent de prévention plutôt que de sanction, jusqu’à en oublier que la sanction est une forme de prévention. La prévention persuasive consiste à éviter une transgression ; la prévention secondaire consiste, une fois la transgression effectuée, à éviter la récidive. En ce sens, la politique de la sanction concourt à la prévention secondaire.

Et c’est parce qu’un enfant compte plus que tout à nos yeux que nous sanctionnons un comportement aux conséquences négatives pour lui et pour son environnement.

La punition possède un rôle de réparation, car elle permet au jeune de prendre conscience des dégâts commis et de participer à leur réparation. Elle possède un rôle de rédemption, car elle permet au jeune, une fois la sanction effectuée, de reprendre sa place dans le groupe et de tourner la page. Par ses vertus réparatrices et rédemptrices, la sanction rend alors possible l’exercice du pardon : « tu as commis une faute ; tu l’as réparée ; je ne te juge plus pour ce comportement et je te redonne ma confiance. »

La sanction permet aussi au jeune de gérer sa culpabilité. Une absence de sanctions peut avoir des effets désastreux.

Le pédopsychiatre Pierre Lévy-Soussan explique que la Suède, qui a été l’un des premiers pays à adopter une telle loi d’interdiction, en a vu les effets pervers : des parents sont dénoncés à tort ; les enfants, érigés au rang d’enfants rois, deviennent intenables ; la violence augmente chez les enfants, comme la consommation de tabac et d’alcool chez les jeunes.

La punition peut justement incarner la limite, ce qui est structurant dans le développement de l’enfant. Et le fait qu’elle soit donnée par les parents, dans un certain contexte, répond à l’impératif de légitimité. Pour qu’une sanction soit efficiente d’un point de vue éducatif, il est nécessaire que le jeune y adhère et qu’il en comprenne le sens.

On voit qu’une fessée donnée dans le cadre de l’éducation d’un enfant est tout autre chose que de la maltraitance.

Le code pénal punit déjà toutes les violences corporelles et verbales sur les mineurs. Il n’existe pas de vide juridique : les violences sur les enfants sont prises au sérieux.

Naguère, on distinguait la fessée relevant de la pédagogie et celle qui était donnée dans le registre de la maltraitance.

Oui, la violence est intolérable ; oui, la maltraitance est inacceptable. Mais il ne faut pas faire d’amalgame ni confondre une fessée et la maltraitance.

Cela étant, je voterai pour cette proposition de loi.

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