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Intervention de Jérôme Durain

Réunion du 25 juin 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Articles additionnels après l'article 16 bis suite

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

Le choix de s’engager dans le service public se fait en conscience et l’obligation imposée aux élèves fonctionnaires d’exercer dans l’administration pendant un certain temps est connue de ces derniers lorsqu’ils s’engagent dans la carrière.

Nul n’est obligé de s’engager dans la fonction publique. De moins en moins d’ailleurs, aurais-je tendance à dire, puisque, au terme des dispositions qui ont été adoptées, il n’est même plus nécessaire d’être titulaire pour exercer. Cela étant dit, le pantouflage, le rétropantouflage et leurs excès sont les mamelles qui alimentent les procès faits aux élites, entretenant l’idée dans l’opinion qu’il y a entre la haute fonction publique et les intérêts privés des vases communicants, une forme de perméabilité, voire de connivence et d’opportunisme.

Cet amendement vise donc à durcir la proposition faite par nos collègues du groupe CRCE dans l’amendement que nous avons précédemment examiné.

Il prévoit de renforcer les obligations déontologiques des fonctionnaires qui bénéficient d’une rémunération à l’occasion de la formation obligatoire préalable à leur titularisation : en soumettant l’ensemble de ces fonctionnaires à une obligation de servir l’État pour une durée minimale de quinze ans ; en prohibant toute mise en disponibilité pour convenances personnelles avant le terme de cette période de quinze ans ; en généralisant l’obligation de remboursement en cas de rupture anticipée de cet engagement de servir ; en confiant à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, la mise en œuvre de la procédure de remboursement.

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