⚠️ ⚠️ ⚠️ Attention ! Faute de forces bénévoles suffisantes, NosSénateurs.fr ne peut plus être maintenu à ce jour. Le site ne reflète donc plus la réalité de l'activité des sénateurs depuis plusieurs mois.

Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 25 juin 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Articles additionnels après l'article 16 bis suite

Olivier Dussopt :

La mesure visée ici est une disposition de la loi du 5 septembre 2018 qui, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, vise, d’une certaine manière, à aligner, en termes de droits pour les agents, le régime de la disponibilité pour convenances personnelles sur celui du détachement.

Avant cette loi, un agent public qui faisait valoir son droit à occuper un emploi par détachement conservait le bénéfice de son déroulement de carrière et la possibilité de relever des caisses de retraite de la fonction publique.

Si un agent obtenait une disponibilité pour convenances personnelles et qu’il revenait dans la fonction publique à l’issue de cette période, son avancement était figé à la date de son départ en disponibilité : il perdait donc le bénéfice de l’avancement, ainsi que celui de sa carrière.

Le Gouvernement a souhaité aligner les dispositions relatives à la disponibilité sur celles qui sont applicables au détachement. Cela signifie qu’un agent qui demande une disponibilité pour convenances personnelles peut, lorsqu’il revient dans la fonction publique, conserver notamment le bénéfice de son déroulement de carrière et de son avancement.

À quel type de situations cela correspond-il ?

Vous dites, monsieur Collombat, que cette mesure vise à encourager le pantouflage. En réalité, nous l’avons pensée comme une modalité tendant à faciliter les retours dans la fonction publique d’agents publics faisant valoir leur droit à une disponibilité.

Nous avons aujourd’hui des agents publics – vous avez cité précédemment quelques exemples que j’ai contestés parce que je les ai trouvés stigmatisants – qui peuvent exercer une fonction dans le secteur privé en disponibilité et dont l’expérience acquise pendant cette période peut être extrêmement bénéfique à l’administration publique.

Je prends un exemple volontairement caricatural : si un agent des services fiscaux a travaillé quelques années dans une banque privée, il est peut-être ensuite meilleur pour examiner un certain nombre de dispositions et pour lutter contre la fraude. Cela peut donc être utile.

La difficulté que l’on rencontre aujourd’hui, c’est que nous avons du mal à faire revenir les agents publics. Cela s’explique par les différences de rémunération entre le public et le privé, auxquelles il faut ajouter le fait que, à leur retour, ils reprennent leur carrière là où ils l’avaient laissée, si vous me permettez cette expression. Cela n’est guère attractif.

Par ailleurs, nous ciblons les disponibilités pour convenances personnelles. Ce terme recouvre tant la disponibilité pour exercer une fonction dans le secteur privé que la disponibilité pour des raisons tout à fait personnelles.

Parmi ces raisons, il s’agit, d’abord, d’élever un enfant au-delà du congé parental, de manière à pouvoir prolonger le temps passé auprès de celui-ci.

Il s’agit, ensuite, dans une part numériquement plus importante, de la demande de femmes – même s’il peut y avoir des hommes – mariées ou en couple avec un fonctionnaire muté d’office, comme un militaire ou un gendarme, qui souhaitent suivre leur conjoint dans sa région d’affectation.

Dans ce deuxième cas, ces femmes ne trouvent pas d’emploi public disponible correspondant à leur grade dans la nouvelle région d’affectation : elles se mettent en disponibilité, non pas pour exercer une activité dans le privé par choix, non pas pour aller pantoufler ou verser dans je ne sais quel autre travers qu’on pourrait leur reprocher, mais pour arrêter de travailler ou pour occuper un poste dans le privé, parce qu’elles n’ont pas trouvé de poste dans le public, alors qu’elles ont suivi leur conjoint. Cette situation ne relève pas du choix.

Cette disposition, qui a depuis donné lieu à la publication d’un décret le 27 mars dernier, vise, d’abord, à faciliter le retour dans le public d’agents qui ont vécu une expérience dans le privé et, ensuite, à protéger le déroulement de carrière d’agents et d’agentes qui n’ont pas fait le choix d’une disponibilité, mais qui la subissent.

J’ajoute pour compléter mon propos que nous avons ramené à cinq ans la durée totale de disponibilité, qui était jusqu’alors limitée à dix ans. Nous avons exigé, dans le décret, qu’un agent qui fait valoir une disponibilité pour cinq ans ne puisse en demander une seconde qu’après avoir passé dix-huit mois consécutifs dans son administration de retour. Il s’agit d’éviter les allers et retours séparés de quelques jours, pour lesquels effectivement on peut s’interroger sur le mobile réel de la demande de la deuxième disponibilité.

Nous avons encadré le régime de la disponibilité dans la durée et dans le « rattachement » à l’administration. Je le répète, favoriser les retours, c’est utile, tout comme il est utile de protéger la carrière de ceux, et surtout de celles, qui font valoir leur droit à une disponibilité pour convenances personnelles sans l’avoir choisie.

C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion