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Intervention de Loïc Hervé

Réunion du 25 juin 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 16 ter AA

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Le Gouvernement souhaite supprimer un article adopté en commission sur l’initiative des groupes socialiste et républicain et communiste républicain citoyen et écologiste. Le Sénat avait d’ailleurs adopté une disposition similaire dès 2017, sur l’initiative de notre excellent collègue Jacques Genest.

Cet article prévoit que, pendant une durée de trois ans, les anciens fonctionnaires s’abstiennent d’exercer une fonction de représentant d’intérêts auprès de leur ancienne administration.

Il ne s’agit pas d’une interdiction générale et absolue. En effet, l’intéressé pourra toujours exercer des activités de lobbying ; seulement, il ne pourra pas le faire auprès de ses anciens collègues. En outre, cette interdiction sera limitée dans le temps.

Il nous a effectivement semblé que le risque de collusion était particulièrement élevé, et que cela justifiait de déroger au dispositif de contrôle devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

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