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Intervention de Christine Lavarde

Réunion du 25 juin 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article additionnel après l'article 16 ter

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Il s’agit encore de la traduction, sur un autre thème, de l’une des préconisations de la commission d’enquête du Sénat sur les mutations de la haute fonction publique.

J’ai l’impression que nous n’avons pas tous entendu la même chose au cours des quelque quarante auditions de cette commission d’enquête. Nous venons de nous intéresser aux hautes rémunérations et, s’agissant de fonction publique, notamment de haute fonction publique, un problème plus important que celui de savoir si les gens sont trop payés me semble résider dans la différence de traitement entre agents ayant le même niveau indiciaire, mais touchant des primes très différentes en fonction de l’administration dans laquelle ils travaillent : selon qu’ils sont en administration centrale ou déconcentrée, au ministère de la transition écologique et solidaire ou au ministère des finances, en détachement sur contrat dans une autorité administrative indépendante ou un ministère.

Ainsi, quand les personnes détachées dans une autorité administrative indépendante ou à Bercy retournent dans leur ministère d’origine – le ministère de la transition écologique et solidaire ou un autre –, se posent des problèmes de réaffectation, parce qu’on ne peut plus les rémunérer au même niveau.

L’objet de cet amendement est d’instituer une instance centralisée ; la pédagogie est l’art de la répétition, donc je ne désespère pas que M. le secrétaire d’État finisse par entendre qu’il y a besoin de créer une véritable direction des ressources humaines unique pour la catégorie A+. Cette direction aurait un droit de regard et disposerait de l’ensemble de ces informations, afin de favoriser des passages réellement fluides entre les différentes zones d’action de ces hauts fonctionnaires.

Aujourd’hui, cette question de rémunération différenciée représente un véritable frein aux mobilités entre les ministères et les autorités publiques.

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