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Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Réunion du 25 juin 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 18

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

Cet article sonne comme une provocation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux, jetés en pâture à la vindicte populaire, suspectés d’être des tire-au-flanc alors que, le plus souvent, ils participent avec dévouement à l’exécution des services publics locaux, sans compter leur temps.

Ainsi, cet article engage les collectivités à opérer une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du travail, soit 1 607 heures annuelles. Pourtant, jusqu’à présent, l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que « les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l’article 2 sont fixées par la collectivité ». Conformément à l’article 72 de la Constitution, qui énonce le principe de libre administration des collectivités territoriales, c’est aux collectivités elles-mêmes de définir et de choisir la durée de travail des agents, bien sûr dans le cadre légal, en ne pouvant infléchir cette durée que dans un sens favorable à ces agents.

D’ores et déjà, cette faculté d’appliquer des temps de travail plus favorables est largement encadrée. Ainsi, le même article de la loi de 1984 prévoit la possibilité de maintenir des régimes inférieurs à la durée légale, à la double condition qu’ils aient été mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de 2001 et que cette dérogation ait été formalisée par une décision expresse de l’organe délibérant de la collectivité, après avis du comité technique.

Selon l’étude d’impact, la durée annuelle de travail serait inférieure de moins de 30 heures à la durée légale. Pour 30 petites heures annuelles, est-ce bien sérieux d’obliger l’ensemble des collectivités à revoir leur régime de temps de travail ? N’ont-elles pas d’autres urgences à régler ? Est-ce le problème majeur affectant la qualité du service public local ? Nous ne le croyons pas.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposerons la suppression de cet article provocateur, qui remet en cause la libre administration des collectivités territoriales et qui va se traduire par un recul des droits acquis pour les fonctionnaires territoriaux.

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