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Intervention de Catherine Di Folco

Réunion du 25 juin 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 18 bis

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

La commission n’a pas souhaité porter atteinte à l’équité entre le secteur public et le secteur privé. Nous avons seulement considéré qu’il était curieux de procéder par renvoi au code du travail pour la détermination de la durée de travail hebdomadaire, tout en inscrivant dans le « dur » de la loi statutaire la base annuelle de décompte de 1 607 heures. Si l’on retenait la rédaction du Gouvernement, il faudrait modifier la loi statutaire le jour où l’on modifierait la durée hebdomadaire de travail dans le secteur privé.

Quant aux heures supplémentaires, notre rédaction n’est source d’aucune confusion. Nous n’avons fait que reprendre, d’ailleurs sur l’initiative du groupe La République En Marche, la rédaction de l’article 1er du décret du 25 août 2000.

L’avis est donc défavorable.

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