⚠️ ⚠️ ⚠️ Attention ! Faute de forces bénévoles suffisantes, NosSénateurs.fr ne peut plus être maintenu à ce jour. Le site ne reflète donc plus la réalité de l'activité des sénateurs depuis plusieurs mois.

Intervention de Catherine Di Folco

Réunion du 25 juin 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 19

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

La disposition que le Gouvernement entend supprimer ne nous paraît pas constituer un durcissement. Elle modifie les conditions de retrait d’une collectivité territoriale ou d’un établissement volontairement affilié à un centre de gestion.

Nous n’avons pas modifié les conditions de majorité requises pour s’opposer au retrait, soit les deux tiers des employeurs affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou les trois quarts des employeurs représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires.

En revanche, nous avons prévu que, si les collectivités territoriales et établissements affiliés ne se prononcent pas dans un délai de trois mois, leur avis sera réputé défavorable. Ce dispositif nous paraît garantir un bon équilibre entre la liberté des collectivités territoriales volontairement affiliées et la nécessité de protéger les centres de gestion contre les décisions de retrait abrupt susceptibles de les déstabiliser fortement.

L’avis est donc défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion