⚠️ ⚠️ ⚠️ Attention ! Faute de forces bénévoles suffisantes, NosSénateurs.fr ne peut plus être maintenu à ce jour. Le site ne reflète donc plus la réalité de l'activité des sénateurs depuis plusieurs mois.
L’amendement présenté par M. Buis vise à rétablir une disposition que le Gouvernement avait fait figurer dans le projet de loi. Je ne puis qu’y être favorable. Madame la rapporteur, nous continuerons, je pense, à avoir cette discussion.