Intervention de Vincent Eblé

Commission des affaires européennes — Réunion du 19 juin 2019 à 14h15
Débat préalable au conseil européen des 20 et 21 juin 2019 en présence de mme amélie de montchalin secrétaire d'état auprès du ministre de l'europe et des affaires étrangères chargée des affaires européennes

Photo de Vincent EbléVincent Eblé, président de la commission des finances :

L'ordre du jour du Conseil européen, le premier depuis les élections européennes, prévoit d'aborder plusieurs points intéressant directement la commission des finances.

Le premier concerne l'accord sur le budget de la zone euro qui sera discuté lors du sommet de vendredi, en format élargi. Après avoir confié, en décembre 2018, un mandat à l'Eurogroupe pour élaborer des propositions relatives au futur budget de la zone euro, les ministres des finances des États membres de l'Union européenne se sont accordés, vendredi dernier, sur les termes d'un accord visant à concrétiser cette promesse chère au Président de la République. Toutefois, à la lecture du contenu de l'accord, il semble difficile d'afficher le même enthousiasme que celui du ministre de l'économie : alors que l'ambition initiale était de prévenir les chocs macroéconomiques au sein de la zone euro, l'accord demeure limité.

Le budget pourra être mobilisé dans le cadre de réformes structurelles visant à améliorer la compétitivité des États et à favoriser la convergence des économies. Les États membres de la zone euro définiront, dans le cadre du semestre européen, des priorités économiques auxquelles les projets financés dans ce cadre devront répondre. Il ne s'agit donc plus de contribuer à la stabilisation des économies, d'autant que les États devront cofinancer les projets qui bénéficieront du financement européen. Ensuite, l'enveloppe de l'instrument budgétaire pour la convergence et la compétitivité, autre dénomination du budget de la zone euro, devrait être limitée à environ 17 milliards d'euros sur sept ans, soit 2,4 milliards d'euros par an à répartir entre l'ensemble des États de la zone euro. À titre de comparaison, ce montant correspond peu ou prou au budget consacré chaque année par la France aux anciens combattants et au devoir de mémoire, ce qui semble dérisoire pour faire converger les économies de la zone euro. Enfin, cet instrument budgétaire devrait être inclus dans le budget de l'Union européenne, ce qui conditionne son enveloppe aux négociations budgétaires du prochain CFP et, partant, à l'accord des vingt-sept États membres. Outre le fait que le Conseil européen devrait entériner le renvoi des négociations à l'automne, on peine à saisir en quoi ce budget pourrait réellement se distinguer des autres outils budgétaires de l'Union européenne. Le compromis trouvé n'est donc pas à la hauteur des ambitions annoncées pour la zone euro. Pourriez-vous préciser les priorités économiques que la France entend promouvoir à travers la mobilisation de cet instrument budgétaire ?

Par ailleurs, le Conseil européen abordera les négociations du prochain CFP, actuellement bloquées par les désaccords entre les États membres, ce qui pourrait porter préjudice à un démarrage rapide des programmes après 2020. Au-delà des montants dédiés aux politiques communes, il paraît nécessaire que le prochain règlement financier du CFP prévoie, comme celui en cours, une révision à mi-parcours. Il s'agit d'une flexibilité indispensable pour donner à l'Union européenne les moyens de répondre aux crises éventuelles, à l'image de la crise migratoire pour laquelle des crédits supplémentaires ont été débloqués. Pourriez-vous nous rappeler l'état des négociations, ainsi que la position de la France sur la révision à mi-parcours du prochain CFP ?

Enfin, bien que ce point ne figure pas à l'ordre du jour du Conseil européen, l'annonce de progrès à venir concernant l'établissement d'une taxe sur les transactions financières peut être saluée. Vendredi dernier, la réunion des ministres des finances de l'Union européenne a fait le point sur l'avancée des travaux des États membres participant à la coopération renforcée en la matière. Le ministre allemand des finances, Olaf Scholz, a alors confirmé la possibilité d'un accord d'ici à l'automne. Étant donné que le sujet de la taxe sur les transactions financières a fait l'objet de débats récurrents depuis 2011, sans jamais aboutir, pouvez-vous nous présenter les grands équilibres de l'accord ? Alors que la coopération se limite actuellement à dix États membres, pensez-vous qu'elle puisse être élargie par la suite ?

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