Intervention de Simon Sutour

Commission des affaires européennes — Réunion du 19 juin 2019 à 14h15
Débat préalable au conseil européen des 20 et 21 juin 2019 en présence de mme amélie de montchalin secrétaire d'état auprès du ministre de l'europe et des affaires étrangères chargée des affaires européennes

Photo de Simon SutourSimon Sutour :

Je voudrais vous féliciter, madame la Secrétaire d'État, pour la position du Gouvernement sur la situation dans les eaux territoriales chypriotes - une délégation du Parlement chypriote est actuellement en visite dans nos murs.

Sur la Russie, nous pensons que le Gouvernement gagnerait à être plus pragmatique et plus réaliste. Je vous invite à lire une résolution qui a été votée à une écrasante majorité par le Sénat, il n'y a pas si longtemps, sur les sanctions prononcées à l'égard de la Russie.

Sur les Balkans, nous sommes frileux. Le hasard fait que la Première ministre de Serbie est elle aussi dans nos murs aujourd'hui ; l'Union européenne a pris des engagements à l'égard des pays des Balkans, qui sont au coeur de l'Europe. Ils seront un jour, inéluctablement, membres de l'Union ; il faut donc engager le processus d'adhésion, chapitre après chapitre. Si nous les désespérons, ils se tourneront vers d'autres horizons.

Nous ne pouvons que nous féliciter du résultat des élections européennes, marqué à la fois par une hausse sensible de la participation et par le maintien de la prédominance des pro-européens, tant au niveau national, si l'on additionne les voix, qu'à celui du Parlement européen. Ces élections ouvrent toutefois une période d'incertitude, suscitent des interrogations et appellent notre vigilance.

Incertitude, car ce scrutin marque la fin du bipartisme européen, comme vous l'avez souligné, puisqu'il entache la capacité du groupe socialiste et démocrate et du PPE à former une majorité à eux seuls - mais les libéraux et les Verts ne forment pas une alternative, et ces derniers sont un groupe régionaliste. Les équilibres politiques et les stratégies de vote seront ainsi à bâtir et à rebâtir au gré des dossiers législatifs. Ce n'est pas sans risque, à la fois pour les projets que le Parlement européen pourra porter, pour sa crédibilité et pour son poids politique dans les négociations en trilogue - et dès à présent, dans l'élaboration du programme stratégique. Le rôle et le poids du Parlement européen sont pourtant essentiels sur de nombreux sujets, et ce Parlement devrait veiller à conserver sa capacité à promouvoir ses initiatives, mais aussi à défendre ses positions, surtout lorsqu'il porte un projet européen ambitieux.

C'est bien le Parlement européen qui, tout récemment, s'est prononcé contre le principe de macro-conditionnalité des aides structurelles, qui établissait un lien entre le versement des aides européennes et le respect du pacte de stabilité et des règles de gouvernance économique, et revenait à sanctionner les bénéficiaires de ces programmes parce que leur pays ne respectent pas les règles budgétaires et à accroître les difficultés des territoires concernés. C'est le Parlement européen aussi qui, à cette occasion, a rappelé l'importance du principe de solidarité, qui doit continuer à guider les politiques de cohésion. Reste à savoir, avec des cartes rebattues, si cette voix d'une autre mandature sera entendue par le Conseil. Nous le souhaitons vivement. Ce sont bien les conclusions de la commission sur les pesticides du Parlement européen qui poussent aujourd'hui la Commission européenne à envisager une révision des procédures d'autorisation des pesticides en Europe. Enfin, c'est bien le Parlement européen qui défend une enveloppe ambitieuse pour le prochain cadre financier pluriannuel. Le Parlement européen devra aussi se saisir de dossiers qui détermineront la capacité de l'Union européenne à s'adapter et à relever des défis nouveaux.

Le résultat de ces élections et les défis qui attendent l'Union européenne appellent également notre vigilance. Les slogans de campagne vont devoir trouver une traduction concrète : après les mots et les chiffres, les projets législatifs sont attendus. L'accord de principe partiel qui a été dégagé en fin de semaine dernière sur le projet de budget de la zone euro reflète malheureusement un décalage entre le discours et sa confrontation à la réalité des rapports de force au niveau européen. Vous avez été réaliste en disant qu'il fallait aller beaucoup plus loin, et que le Président de la République lui-même ne se satisfaisait pas totalement de cette avancée - le ministre de l'Économie et des Finances, davantage. Le résultat de ces négociations est décevant, et ce n'est pas faute d'avoir exprimé à plusieurs reprises notre inquiétude, en décembre et en mai, sur leur évolution, qui laissait présager une telle issue. À l'origine, un projet fort était porté par la France ; l'accord de principe est très éloigné de l'ambition générale : au final, une simple ligne budgétaire dans un budget général européen, avec un mandat limité en matière de convergence, autrement dit le financement des réformes structurelles visant à améliorer la compétitivité dans le cadre des objectifs du semestre européen. Toutes les fonctions innovantes ont disparu du projet, comme la perspective d'un financement sur les marchés, ou d'une dotation en ressources propres.

Qu'est-ce qui a pu conduire à tant de renoncements ? Ces négociations, à force de concessions et de compromis, ferment la porte à des ambitions futures pour la zone euro. La France a en effet cédé sur plusieurs éléments essentiels, dès sa déclaration commune avec l'Allemagne en décembre dernier - loin des annonces de juin 2018, à l'occasion du sommet de Meseberg. L'intérêt d'un budget mis à disposition des États membres de la zone euro était de favoriser leur convergence, afin de réduire les risques de dysfonctionnements économiques. C'est aujourd'hui la compétitivité qui est privilégiée au détriment de celle-ci, et qui sert désormais de prétexte pour repousser les États membres à entreprendre des réformes structurelles. La contractualisation voulue par l'Allemagne a pourtant été âprement combattue dans le passé par la France. La mise en place d'une fonction de stabilisation économique a été abandonnée, alors que nous n'avons cessé de la promouvoir car elle donnait tout son sens à cette capacité budgétaire en en faisant un véritable outil de protection en cas de nouvelle crise financière.

Un dernier mot enfin : il paraît que la nouvelle formule de débat préalable au Conseil européen en séance n'était pas satisfaisante. Il paraît qu'il fallait bouger. Nous avons bougé. Est-ce mieux ? Nous nous étions inquiété d'une affluence excessive à cette réunion de notre commission ouverte à tous les sénateurs mais nous ne sommes pas nombreux... Je souhaite que plusieurs d'entre nous, notamment à cette tribune, relisent l'article 88 de la Constitution sur le rôle du Parlement français en matière de construction européenne.

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