Intervention de Éric Bocquet

Commission des affaires européennes — Réunion du 19 juin 2019 à 14h15
Débat préalable au conseil européen des 20 et 21 juin 2019 en présence de mme amélie de montchalin secrétaire d'état auprès du ministre de l'europe et des affaires étrangères chargée des affaires européennes

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

C'est peu dire que les débats de ce Conseil européen sont d'importance, compte tenu des défis sociaux et économiques auxquels l'Union européenne est confrontée, et au lendemain des élections européennes. La participation est un peu moins mauvaise que prévu, mais cela laisse tout de même du monde sur la touche : dans notre pays, un électeur sur deux n'a pas voté. Et on sait quelle liste est arrivée en tête... Nous pensons que le populisme et la xénophobie ne sont pas des créations ex nihilo, mais qu'ils sont alimentés par les politiques de mise en concurrence des salariés et des peuples entre eux - des politiques dont les principes fondateurs figurent au coeur des traités européens.

L'ordre du jour du prochain Conseil appelle une discussion relative au prochain cycle institutionnel. Il s'agit de renouveler la composition et le mandat de la Commission, mais aussi de préparer la suite de la présidence de Monsieur Draghi à la BCE, et celle de M. Tusk au Conseil européen. Pour la Commission, des noms commencent à circuler : M. Barnier, Mme Vestager, M. Timmermans... Le Conseil européen devant proposer au Parlement un candidat à la fonction de président de la Commission, ma première question est la suivante : quelle personnalité le Gouvernement français va-t-il soutenir ? La présidence de la Commission n'est pas qu'une question de personnalité, loin s'en faut : il s'agit essentiellement d'une question politique et démocratique. Il est d'ailleurs curieux que le choix de la France ne soit déterminé que par l'exécutif, alors qu'il devrait l'être aussi par le Parlement.

La procédure de désignation du président de la Commission prend un chemin qui ne nous convient pas. L'une des maigres avancées du traité de Lisbonne, que nous sommes, en tant que groupe, les seuls à avoir unanimement rejeté en 2005, est bafouée. Le paragraphe 7 de l'article 17 du traité sur l'Union européenne prévoit une corrélation entre le résultat des élections européennes et la nomination du président de la Commission. Ce lien n'est certes pas automatique, mais il avait été respecté en 2014 par le choix de M. Juncker, qui était alors chef de file du PPE, parti majoritaire dans les résultats de l'élection européenne. À rebours de la volonté de protéger la démocratie parlementaire, le Conseil européen s'apprête à mettre à l'écart le chef de file du parti européen arrivé en tête des élections européennes, privilégiant les arrangements diplomatiques et institutionnels, à l'écart des peuples européens et de leurs représentants que nous sommes. Si M. Macron veut perturber la coalition classique entre les sociaux-démocrates et les conservateurs européens, il semble que c'est pour mieux s'y intégrer et y rallier les Verts. Il faut que tout change pour que rien ne change...

Quelle sera la position du Gouvernement français sur le programme de travail et la feuille de route de la Commission à venir ? Quels dossiers stratégiques allez-vous porter ? Quid de la lutte contre la fraude fiscale, qui atteint des centaines de milliards d'euros au sein de l'Union européenne ? Il est vrai que M. Moscovici a déclaré il y a quelques jours qu'au sein de l'Union européenne, il n'existe aucun paradis fiscal...

Parler des débats plutôt que des profils, voilà l'axe de notre groupe, que nous voulons réaffirmer dans la perspective de renouvellement à l'automne de la présidence de la BCE. Nous avions de nombreux désaccords avec M. Draghi. Le processus d'assouplissement quantitatif, qu'il a lancé dès 2015, a certes entraîné la baisse des taux et desserré l'étau du crédit. Mais il a surtout servi à alimenter les banques et la spéculation, plutôt que l'activité économique réelle. Il a aussi augmenté considérablement le passif de la BCE. Êtes-vous prête à encourager une nouvelle politique monétaire pour la BCE, qui permette le développement des services et des investissements publics sur le continent ? Comment faire face aux velléités allemandes de procéder à un relèvement brutal des taux directeurs et à l'arrêt définitif de tout instrument hétérodoxe de rachats de titres ?

Moins médiatisé, le second point à l'ordre du jour de ce Conseil européen est peut-être encore plus important pour l'Europe et pour notre pays. La négociation du cadre financier pluriannuel va toucher directement les politiques publiques à l'échelle du continent pour plusieurs années.

À titre liminaire, je voudrais souligner que le processus d'établissement de ce cadre est marqué par un déficit démocratique important. Les parlementaires européens ne jouent qu'un rôle très secondaire. Les élus nationaux sont, eux, complètement laissés à l'écart, alors même que les sommes engagées sous le vocable de ressources propres sont de l'argent public, issu de prélèvements sur recettes dans le budget de la France et des autres États.

Surtout, ce sont les orientations mêmes de ce futur cadre financier qui nous inquiètent au plus haut point. Dans deux documents, du 28 juin 2017 et du 14 février 2018, la Commission européenne a fixé ses priorités pour le prochain cadre financier pluriannuel. Elle entend s'inscrire dans la continuité, en garantissant des montants globalement stables, aux alentours de 1 % du revenu national brut de l'Union, réduire drastiquement le volume de certains budgets, notamment de la PAC et de la politique de cohésion, faciliter les coopérations renforcées et soutenir les nouvelles priorités, particulièrement pour la sécurité, la défense et la gestion des frontières extérieures. Ce sont des choix fondamentaux de politiques publiques qui se dessinent.

Les scenarii relatifs à la politique de cohésion pourraient conduire à exclure la France du bénéfice des fonds alloués dans ce cadre. Je me suis amusé à faire une petite projection sur une petite commune dans le Nord, Marquillies, qui dispose encore de douze agriculteurs en activité qui, ensemble, perçoivent 188 000 euros d'aides. Une baisse de 30 % les amènerait à perdre 60 000 euros. La France doit refuser toute baisse de ces crédits. Il ne s'agit pas d'encourager le statu quo, bien au contraire ! Une réorientation de la PAC peut être mise à l'ordre du jour, privilégiant le développement écologique et les petites exploitations.

À propos du Brexit, vous avez parlé des 40 milliards d'euros que le Royaume-Uni doit encore à l'Union européenne, en les mettant sur le même plan qu'une dette qu'un État refuserait de rembourser, ce qui ferait du Royaume-Uni un État faisant défaut. Je suis un peu surpris de ce parallèle : il ne s'agit pas d'une dette mais d'un engagement qui n'est pas tenu, parce que la démocratie est passée par là, que cela plaise ou non. Je trouve maladroit le parallèle que vous faites avec le défaut d'un État qui ne rembourserait pas sa dette auprès des marchés financiers. Cela ressemble à une sanction à l'égard du Royaume-Uni, ce qui me gêne. La dette allemande, par exemple, a bénéficié à deux reprises d'une réduction, en 1953 et en 1990 au moment de la réunification. Il s'agissait de circonstances exceptionnelles : le Brexit est une circonstance exceptionnelle pour l'Union européenne !

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