Intervention de Catherine Di Folco

Commission mixte paritaire — Réunion du 4 juillet 2019 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Nous sommes d'accord.

La proposition de rédaction n° 3 est adoptée.

L'article 24 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

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