Intervention de Jacky Deromedi

Réunion du 2 octobre 2019 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Fiscalité des français de l'étranger

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi :

Ce gouvernement aime-t-il les Français de l’étranger ? Permettez-moi d’en douter, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics ! Notamment en matière fiscale…

Des centaines de compatriotes, relayés par leurs élus, m’interrogent sur leurs inquiétudes quant à l’augmentation faramineuse de leurs impôts. Vous êtes à l’origine de ce qu’ils décrivent comme une catastrophe fiscale.

J’ai deux questions.

Premièrement, les Français de l’étranger sont soumis aux prélèvements sociaux que sont la contribution sociale généralisée – ou CSG – et la contribution au remboursement de la dette sociale – ou CRDS – et au prélèvement de solidarité, pour un taux atteignant 17, 20 %, alors même qu’ils ne bénéficient d’aucune prestation sociale en France.

À cela s’ajoute une discrimination entre Français de l’étranger, selon qu’ils résident ou pas à l’intérieur de l’Union européenne.

Ceux qui résident au sein de l’Union européenne, en raison de votre refus de supprimer ces prélèvements, ont saisi la Cour de justice de l’Union européenne, et ils ont gagné ! Ils en sont donc exemptés.

Vous avez refusé d’appliquer la même règle à ceux qui résident hors de l’Union européenne. Ces derniers continuent donc à être soumis à ce prélèvement de 17, 20 %.

Pourquoi cette double injustice ?

Deuxièmement, s’agissant de la retenue à la source, vous avez augmenté le taux minimal de 20 % à 30 %, auquel il faut ajouter, pour les résidents hors Union européenne, le prélèvement CSG-CRDS et le prélèvement de solidarité précédemment mentionnés, pour un taux, je le rappelle, de 17, 20 %.

Pour les Français dont les revenus sont inférieurs à 27 519 euros, la retenue à la source atteint 27, 5 % lorsqu’ils résident dans l’Union européenne et 37, 20 % lorsqu’ils résident hors Union européenne.

Pour les Français dont les revenus sont supérieurs à 27 519 euros, soit 2 300 euros par mois, la retenue à la source sera de 37, 5 % lorsqu’ils résident dans l’Union européenne et de 47, 20 % lorsqu’ils résident hors Union européenne.

Et cela hors application d’un taux moyen, s’ils acceptent de déclarer leurs revenus mondiaux.

Pourquoi cette autre discrimination ?

1 commentaire :

Le 08/10/2019 à 14:45, Ange Pasquini (Retraité) a dit :

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Merci Mme Deromedi pour votre intervention dans l'hémicycle.

Elle met le projecteur sur la situation des retraités non résidents qui a mon sens n'a pas été bien vue.

Marié à une québécoise je réside actuellement à Montréal et jusque là, je supportais sans chercher à comprendre, la cote mal taillée du calcul de mon imposition sur le revenu ainsi que de ma pension de retraite unique revenu.

Avec les nouveaux taux et seuils qui s'en viennent, j'estime à 500 € par mois la perte de mon pouvoir d'achat déjà érodé par la hausse du coût de la vie. N'est-ce pas un comble quand on prétend faire baisser l'impôts sur le revenu?

D'autant, que si je rentrais en France et si mes simulations étaient exactes, je pense alors devenir non imposable (prise en compte de la pension alimentaire que je verse à ma première épouse et du quotient familial).

Avec peut-être en plus une réduction de la taxe d'habitation de mon petit appartement considéré actuellement comme résidence secondaire et qui redeviendrait alors résidence principale.

Nous envisageons donc un retour de ma résidence fiscale en France au 1 er janvier 2020 si d'aventure l'amendement proposé par Mme Anne Genetet devait être maintenue et appliqué. Si son idée au départ était bonne elle n'a pas imaginé toutes les répercutions que cela allait entrainer.

Vous comprendrez bien pourquoi je suis trés attentif à la suite des choses et vous serais reconnaissant de bien vouloir de tenir informer afin que je puisse choisir ma situation fiscale future d'ici la fin de l'année.

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