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Intervention de Philippe Dallier

Délégation aux collectivités territoriales — Réunion du 30 octobre 2019 : 1ère réunion
Audition de M. Olivier duSsopt secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la fonction publique territoriale et sur les finances locales

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Je souhaite revenir sur les exonérations de taxe sur le foncier bâti dont bénéficient le logement social et le logement intermédiaire, payées en fait par les communes au travers de la variable d'ajustement. À partir du moment où les communes n'auront plus que la taxe sur le foncier bâti en recette et que les exonérations perdureront sur le logement social et le logement intermédiaire, les conséquences seront catastrophiques. Je ne sais pas quel maire continuera à construire ces deux types de logements, avec de nouveaux habitants et aucune recette fiscale. Vous mettrez les communes dans des conditions absolument impossibles. Le sujet n'est pas neutre. Vous avez parlé l'an dernier d'un chiffre autour du milliard d'euros, j'ai vu passer le chiffre de 413 millions d'euros ; je ne sais plus quel chiffre retenir. Si nous ne traitons pas le sujet cette année, en même temps que la réforme, il ne sera pas abordé du tout, ce qui aura d'importantes conséquences en matière de construction de logements. Deux solutions sont envisageables : l'État pourrait prendre à sa charge la totalité ou la moitié, avec une péréquation des collectivités pour l'autre moitié. Monsieur le ministre, il faut traiter le sujet puisque les maires ne construiront plus sinon, faute de recettes fiscales.

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