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Intervention de Bernard Delcros

Délégation aux collectivités territoriales — Réunion du 30 octobre 2019 : 1ère réunion
Audition de M. Olivier duSsopt secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la fonction publique territoriale et sur les finances locales

Photo de Bernard DelcrosBernard Delcros :

Remplacer un impôt territorialisé par un impôt national est un mécanisme péréquateur. Je comprends néanmoins l'inquiétude des départements à l'égard d'une affectation d'une part de TVA qui pourrait diminuer en cas de ralentissement de l'économie. Ne serait-il donc pas opportun d'instaurer un mécanisme qui garantisse aux départements une recette de TVA au moins égale à celle de l'année précédente majorée de l'inflation ? Le dispositif reste à définir mais il convient de trouver un système qui sécurise les départements sur leurs recettes de TVA, dans un contexte potentiel de baisse des recettes de TVA à l'échelle nationale.

Par ailleurs, ne serait-il pas opportun de traiter, dans la même loi de finances, la réforme de la fiscalité locale et la question de la neutralisation de la réforme fiscale sur le potentiel fiscal des collectivités ?

En outre, ne pensez-vous pas que, pour les communes sous-compensées, le processus que vous avez décrit pourra se traduire par une minoration de l'effet taux ? Reprendre le foncier bâti des départements ne suffit en effet sans doute pas à recouvrer l'ensemble de la recette liée à la taxe d'habitation.

Enfin, concernant la dotation Natura 2000, créée dans la loi de finances 2019, j'ai cru comprendre que l'Assemblée nationale avait bougé le curseur du potentiel fiscal. Est-ce le cas ? J'ai également cru comprendre que la dotation passait de 5 à 10 millions d'euros : cette manne financière supplémentaire est-elle entièrement réservée à la dotation Natura 2000 ou comprend-elle la dotation des parcs ?

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