Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 25 février 2020 à 14h30
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la fraude contre les intérêts financiers de l’Union européenne est aujourd’hui largement répandue.

Entre le détournement de fonds européens, la fraude à la TVA, la corruption ou encore le blanchiment d’argent, ce sont, chaque année, plusieurs dizaines de milliards d’euros qui échappent au budget de l’Union européenne et de ses États membres.

Cela a notamment pour conséquence de mettre en péril leur capacité à lever de l’argent et à mettre en œuvre leurs politiques économiques et sociales, ainsi que la confiance des entreprises et des citoyens européens dans leurs institutions.

À titre d’exemple, selon une étude publiée en septembre 2019, la Commission européenne estime à 137 milliards d’euros les pertes de recettes de TVA en 2017. La fraude en serait la principale explication.

Quant à la fraude aux fonds européens, le rapport de notre collègue Patrice Joly, rendu en juillet dernier, faisait état d’un manque à gagner de plus de 390 millions d’euros pour l’Union européenne.

Il faut rappeler que ces statistiques sont à nuancer. Tout d’abord, ces opérations sont par nature difficiles à évaluer ; ensuite, parce que fondées sur les signalements effectués par les États membres, elles sont bien souvent le reflet de leur volonté ou de leur capacité à détecter la fraude.

En raison du préjudice évident pour l’Union européenne, il était indispensable de mettre en place un effort de répression concerté et conjoint, afin de garantir une protection effective de ses intérêts financiers.

C’est la raison pour laquelle, sur le fondement de l’article 86 du traité de Lisbonne et sous l’impulsion de notre pays et de l’Allemagne, 22 pays de l’Union européenne ont signé, le 12 octobre 2017, le règlement mettant en œuvre une coopération renforcée et instituant un Parquet européen.

Cette nouvelle autorité judiciaire viendra compléter l’arsenal constitué de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), d’Eurojust, d’Europol et des parquets nationaux.

L’ordonnance relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal constituait une première étape vers ce renforcement de la lutte contre la fraude au niveau européen.

Ce mouvement est aujourd’hui poursuivi par la mise en place du futur Parquet européen, qui siégera à Luxembourg fin 2020 et sera compétent pour enquêter sur et poursuivre les infractions pénales portant atteinte au budget de l’Union européenne.

Le présent texte prévoit d’adapter les procédures et l’organisation judiciaires à la création de cette nouvelle autorité judicaire, afin d’éviter les problèmes de concurrence de compétences avec d’autres juridictions nationales spécialisées, notamment le parquet national financier.

Il dote les deux procureurs européens délégués, agissant au niveau déconcentré, de pouvoirs importants.

L’intégralité des prérogatives des magistrats du parquet leur sont confiées, leur indépendance étant garantie.

La conduite de leurs investigations devant les juridictions françaises est encadrée, avec la création d’un nouveau régime d’enquête leur permettant de solliciter l’autorisation de prendre certaines mesures de sûreté ou portant atteinte à la vie privée auprès du JLD.

Par ailleurs, le procureur européen délégué pourra ordonner des placements sous contrôle judiciaire, soumis au recours du JLD, puis, le cas échéant, à celui de la chambre de l’instruction.

En vue de faire face aux nouveaux types de délits, le projet de loi comporte également des dispositions traitant de la justice pénale spécialisée, qui tantôt renforcent les compétences de ces juridictions – c’est le cas pour celles qui sont spécialisées dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité et la délinquance organisées, la délinquance économique et financière –, tantôt créent de nouvelles juridictions spécialisées au sein de chaque cour d’appel – ainsi des nouveaux pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes graves à l’environnement.

Le projet de loi prévoit, pour ce dernier contentieux, une réponse pénale adaptée, en permettant au procureur de la République de conclure, sur le modèle de la transaction pénale et tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, une convention judiciaire environnementale avec une personne morale mise en cause, convention qui imposerait à cette dernière de verser une amende au Trésor public.

Dans tous ces domaines, en cas de concurrence de compétences et tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, la priorité sera accordée au parquet bénéficiant d’une compétence spécialisée.

Le groupe La République En Marche soutient avec force les efforts déployés collectivement pour lutter avec détermination contre la fraude et la corruption au sein de l’Union européenne. Nous saluons également la volonté du Gouvernement de faire en sorte que la justice soit rendue plus rapidement, par des magistrats spécialisés, et nous félicitons de ce qu’un effort particulier ait été réalisé pour renforcer l’efficacité de la réponse pénale en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement.

C’est pourquoi – vous vous en doutez, mes chers collègues – nous voterons en faveur de ce projet de loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion