Intervention de Philippe Bonnecarrere

Réunion du 25 février 2020 à 14h30
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 6

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Proposer de recourir à des techniques spéciales d’investigation comme l’interception des correspondances ou la géolocalisation des véhicules pour lutter contre les atteintes à l’environnement, c’est aller un peu trop loin.

Il s’agit de mesures très attentatoires aux libertés, que l’on utilise uniquement en matière de lutte contre les bandes organisées et dont il n’est pas évident qu’elles puissent présenter un intérêt particulier en matière d’atteintes à l’environnement. Il nous semble plus approprié de recourir à des expertises qu’à ces techniques spéciales. La commission est défavorable à cet amendement.

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