Intervention de Philippe Bonnecarrere

Réunion du 25 février 2020 à 14h30
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 8

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Philippe Bas et moi-même sommes arrivés au bout de notre argumentation sur les CJIP ; nous avons exposé tous les éléments d’analyse qui font que nous sommes favorables à ce dispositif. La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.

Je rappelle qu’une publication de la convention sur le site internet de la commune concernée ou, à défaut, sur celui de l’EPCI, ainsi que sur le site du ministère chargé de l’environnement, est déjà prévue. Je ne suis pas sûr que la publication au Journal officiel permette d’améliorer l’information de nos concitoyens.

L’exclusion des marchés publics est une disposition qui figure dans la panoplie à la disposition de nos tribunaux, qu’il y ait convention judiciaire d’intérêt public ou pas. Si un procureur de la République estime, avec la liberté qui est la sienne, que c’est la bonne mesure à soumettre à une juridiction, il pourra le faire. Il ne s’agit en aucun cas de retirer aux tribunaux la possibilité de prononcer une telle condamnation.

J’appelle toutefois votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cette condamnation peut poser problème. Si un grand groupe de travaux publics ou du bâtiment se trouve exclu des marchés publics, c’est une sanction importante pour lui et ses actionnaires, certes, mais aussi pour ses salariés. Il est plus fin de passer par le monitoring, qui permet d’imposer à l’entreprise, de l’intérieur, d’adopter une politique de formation, de sous-traitance, etc., adéquate.

Concernant la limitation à deux du nombre de recours possibles à la CJIP, monsieur Gontard, j’observe que l’homologation des CJIP sera soumise à la juridiction. Faisons confiance à nos tribunaux : s’ils estiment qu’il y a un recours excessif à ce dispositif pour une entreprise, ils refuseront l’homologation.

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