Intervention de Fabien Balderelli

Commission d'enquête Concessions autoroutières — Réunion du 26 février 2020 à 16h35
Audition de M. Fabien Balderelli sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé à la direction générale des infrastructures des transports et de la mer dgitm au ministère de la transition écologique et solidaire

Fabien Balderelli :

Je me présente : je suis ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en poste depuis mai 2019. J'étais auparavant chargé de l'attribution des nouvelles concessions à la DGITM entre 2005 et 2011, puis sous-directeur du développement et de la gestion du réseau ferroviaire et des voies navigables. La sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé compte 35 collaborateurs, dont une dizaine à Paris, qui veillent à la gestion des contrats et des enjeux financiers, et une vingtaine à Bron, près de Lyon, chargées du contrôle technique des autoroutes. Les deux sont intrinsèquement liés. Je suis en outre commissaire du gouvernement adjoint dans les deux sociétés à capitaux publics, Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) et la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), ainsi que vice-président de la commission intergouvernementale du tunnel franco-italien.

L'activité du concédant qu'est l'État représente :

· Environ une quarantaine de décisions ministérielles sur des projets par an, pour arrêter les caractéristiques techniques et le coût des opérations menées par les concessionnaires.

· 150 contrôles par an sur des ouvrages d'art et des infrastructures.

· Entre 10 et 20 inspections par an, liées à la mise en service d'équipements ou pour attester la conformité des travaux menés par les sociétés.

· Un millier de contrôles d'exploitations de chantier par an pour veiller à la sécurité des usagers.

· 40 000 hausses de tarifs par an.

· Une cinquantaine d'agréments de sous-concessionnaires (concernant les aires annexes).

· Cinq à dix audits par an.

· En termes d'enjeux : 100 milliards de véhicules au kilomètre par an.

La question de l'opportunité d'un nouveau projet est socio-économique et politique : l'administration doit avant tout produire les éléments d'aide à la décision. Le projet est construit à partir de fonctionnalités (instructions sur les conditions techniques d'aménagement des autoroutes de liaison). Une fois celui-ci arrêté, il faut appliquer l'ensemble des normes et instructions qui régissent ce qu'est une autoroute, en particulier l'instruction ICTAAL. Nous construisons un dialogue avec ce que peuvent apporter les concessionnaires et les collectivités territoriales afin de vérifier la conformité des dispositions techniques. Les décisions ministérielles sont de plus en plus précises en la matière.

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