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Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 22 avril 2020 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 1er bis, amendement 202

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 202, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Après le mot :

est

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ainsi modifié :

II. – Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

a) Au dernier alinéa, la référence : « l’avant-dernier alinéa du présent article » est remplacée par la référence : « l’alinéa précédent » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à M. le rapporteur général.

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