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Intervention de Pierre Louault

Réunion du 22 avril 2020 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 1er bis

Photo de Pierre LouaultPierre Louault :

Cet amendement proposé par Nathalie Goulet vise, à l’instar de ce qui existe au Danemark, à priver toute entreprise enregistrée dans un paradis fiscal du bénéfice des mesures d’aides mises en place par l’État dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19. L’ensemble des aides prévues dans le projet de loi de finances rectificative ainsi que le dispositif de chômage partiel sont concernés.

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